DDA : publication des textes d’application

La Directive sur la Distribution d’assurance (DDA) entrera en vigueur au 1er octobre 2018. Deux textes complémentaires au texte cadre européen étaient attendus pour sa transposition en droit français. C’est désormais chose faite pour l’ordonnance, et la parution du décret serait imminente.

Parmi les règlementations qui marqueront à n’en pas douter la profession cette année, la Directive sur la Distribution d’assurance (DDA, révision de la DIA 1 de 2002) est en voie de transposition en droit français. Applicable à compter du 1er octobre 2018, cette directive européenne a entraîné ces dernières années une mobilisation constante de PLANETE CSCA afin de parvenir à des règles à la fois justes (règle de proportionnalité par exemple) et tenables au plan financier pour les courtiers, au besoin en alertant très formellement les pouvoirs publics, français et européens (Consulter l'article en ligne).
 
Dans le cadre de sa transposition en France, deux textes majeurs, complétant sur des points précis la directive cadre européenne, étaient attendus de la part des pouvoirs publics français. Le premier, l’ordonnance, a récemment été publié au Journal Officiel ; elle est en cours d’examen par les juristes de PLANETE CSCA.

Quant au décret, second texte d’application attendu, sa publication serait imminente. Il comportera des précisions concrètes sur des points clés pour la profession, sur lesquels PLANETE CSCA s’est, là encore, prononcée de manière très claire auprès des pouvoirs publics, dans l’intérêt des intermédiaires.

C’est le cas par exemple concernant les 15h minimum de formation continue annuelles obligatoires gravées dans la directive, dont il restait à fixer les modalités légales pratiques ; PLANETE CSCA, aux côtés d’autres organisations professionnelles du secteur (ANACOFI, PLANETE COURTIER) s’est ainsi mobilisée afin d’obtenir que les courtiers puissent dispenser cette formation à leurs salariés en interne. Nous reviendrons sur le sujet une fois le décret publié.

Quelles que soient les nouvelles règles contenues dans ces derniers textes, il faudra impérativement s’y conformer pour le 1er octobre 2018 ; PLANETE CSCA continuera d’être présente aux côtés des courtiers pour les accompagner dans leur mise en conformité.