PLANETE CSCA demande officiellement le report de la transposition de la DDA

La CSCA a adressé, ce 20 juin, un courrier officiel aux députés de la Commission des Affaires économiques et monétaires du Parlement européen pour tirer la sonnette d’alarme sur le délai de mise en œuvre de la Directive Distribution d’Assurances (DDA).

Co-signé par l’ANACOFI, la CNCGP, AGEA et Planète Courtier, ce courrier enjoint instamment les députés européens à « envisager de prendre contact avec la Commission européenne afin de lui demander de reporter la transposition de la DDA ».
L’entrée en application de la DDA est en effet toujours officiellement prévue pour le 23 février 2018.

Mais le contenu précis des 4 actes délégués de cette Directive n’est toujours pas connu, alors qu’ils concernent des points clés tels que la gouvernance et surveillance des produits, les conflits d'intérêts, les incitations ou encore l'évaluation de l'adéquation et du caractère approprié et les informations des clients.
A peine quelques mois pour se mettre en conformité
 
Au mieux, la version définitive sera adoptée et connue à l’automne 2017, ne laissant que quelques mois aux Etats membres pour procéder à la transposition de la Directive.

Surtout, ce délai sera beaucoup trop court pour que les professionnels s’approprient les nouvelles règles et s’organisent opérationnellement pour se mettre en conformité avec les nouvelles exigences règlementaires avant la date butoir du 23 février 2018.
 
En outre, « compte tenu de la vague de changements que la DDA déclenchera dans un secteur principalement constitué de PME, nous pensons que le calendrier de transposition de la DDA ne permettra pas de prendre en considération le principe de proportionnalité. Comme indiqué dans le considérant 72 de la DDA, il est crucial que le principe de proportionnalité s’applique aux exigences des actes délégués imposées aux distributeurs d’assurance et à l’exercice des pouvoirs de supervision », plaide PLANETE CSCA.

Aussi, PLANETE CSCA reste fortement mobilisée non seulement sur la rédaction finale des actes délégués, qui sera déterminante, mais également sur la façon dont le texte définitif sera transposé et sur le calendrier à venir.