Contrats d’assurance vie en déshérence : la loi Eckert porte ses fruits

Entrée en vigueur début 2016, la loi Eckert oblige, entre autres, les professionnels de l’assurance à rechercher les bénéficiaires des contrats d’assurance vie non réclamés. Dans son rapport public annuel 2019, la Cour des Comptes a consacré un chapitre à ce sujet et juge la réforme « bien engagée », même si la mise en œuvre est « à conforter ».

La loi Eckert est un satisfecit pour les professionnels de l’assurance vie. Comme le souligne la Cour des Comptes dans son rapport annuel, « les sociétés d’assurance ont conduit d’importantes transformations, qui ont permis des progrès notables dans le traitement des contrats en déshérence ». Les assureurs se sont saisis de cette réforme et ont attribué des ressources significatives afin de traiter les dossiers, notamment grâce à la constitution de ‘’comités déshérence’’. Ainsi, 2,2 Mrds € ont été versés en 2016 aux bénéficiaires de contrats d’assurance vie non réglés qui étaient en stock en 2015 et 2 Mrds € l’ont été en 2017 pour les contrats en stock en 2016. En outre, la profession de l’assurance a été plus loin que ce que préconisait la loi Eckert puisque l’Agira (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance) a étendu la recherche des bénéficiaires aux contrats obsèques et dépendance. A partir de ce semestre, les assureurs devraient pouvoir recueillir auprès de l’administration fiscale les coordonnées des bénéficiaires de capitaux décès. Toutefois et toujours selon la Cour des Comptes, toutes les entreprises d’assurance n’ont pas consacré la même énergie à s’occuper des contrats en déshérence. En 2017, le taux de règlement des contrats en stock fin 2016 a varié de 27 % à 47 %, selon les acteurs.
 
Autre élément : antérieurement aux décisions prises par la loi Eckert, le montant des encours de contrats en déshérence gérés par les professionnels de l’assurance a été sous-estimé. Fin 2015, les encours sur ces contrats étaient de 5,4 Mrds € alors qu’ils avaient été évalués à 2,76 Mrds € en 2013, soit quasiment le double, et ceci après prise en compte de la prescription trentenaire et du transfert des contrats les plus anciens à la Caisse des Dépôts.
 
La Cour des Comptes estime que le stock des contrats d’assurance vie en déshérence ne diminue que de 6 % à 7 % par an, en partie parce que leurs bénéficiaires n’ayant pu être identifiés, un grand nombre de contrats est classé ‘’sans suite’’ puisque leur transfert à la Caisse des Dépôts peut intervenir seulement 10 ans après la connaissance du décès. Afin de diminuer la déshérence des contrats d’assurance vie, les sages de la rue Cambon suggèrent de développer la prévention en rendant plus fiable les données clients. Les assureurs réfléchissent actuellement sur le sujet.
 
In fine, la Cour des Comptes pointe « des difficultés d’application dans certains cas, nécessitant des ajustements législatifs ainsi que des améliorations dans les processus internes de gestion des banques et des assureurs. » Les préconisations des Sages seront-elles suivies d’effet ?