Complémentaire santé : les enjeux fin 2016

Dans sa dernière ligne droite avant adoption, le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2017 ne comprenait pas de dispositions majeures. L’approche de l’échéance présidentielle de 2017 marque un relatif apaisement après l’agitation réglementaire qu’ont connue les opérateurs santé depuis 2013.

Pour dresser un bilan de la santé complémentaire pour 2016, quatre éléments sont à retenir, selon Pierre-Alain Boscher, directeur Protection sociale chez Optimind Winter. Par le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2017, le « Versement santé » devient un droit, qu’il soit obtenu par un accord collectif ou un accord d’entreprise. Chaque salarié en contrat court ou à temps partiel pourra réclamer cet avantage à son employeur.

La question des clauses de désignation
En prévoyance, on notera aussi le retour des clauses de désignation (ou plutôt de co-désignation), malgré leur censure par le Conseil constitutionnel en 2012 (lire les positions de PLANETE CSCA à ce sujet). Celles-ci devaient peu à peu disparaître pour être remplacées par des clauses de recommandation.

On notera aussi le passage de 23 à 25 € pour la consultation du généraliste à partir du 1er mai 2017, comme acté dans la convention médicale qui entre en vigueur en janvier 2017. De plus, ce texte comprend un doublement de la participation des complémentaires santé au « forfait médecin traitant ». De 150 M€ en 2017, leur participation passera à 300 M€ en 2019.

Les 65 ans et plus devront attendre…
Par ailleurs, la labellisation des contrats pour les 65 ans et plus rencontre des difficultés. Deux projets de décrets ont circulé à l’automne 2016 mais la direction de la Sécurité sociale a annoncé que les textes peaufinant ce dispositif ne seront finalisés qu’au cours du premier trimestre 2017.

Le cabinet Optimind Winter a également donné quelques clés aux Organismes d’Assurance Maladie Complémentaire (Ocams) pour innover et réfléchir aux solutions digitales. De la souscription en ligne à la prévention en passant par le coaching et les objets connectés, la digitalisation conquiert peu à peu le champ de la complémentaire santé et nombre d’opérateurs proposent des services digitaux à leurs assurés. Sans compter l’arrivée, en octobre 2016, dans le paysage de la complémentaire santé français d’Alan, nouvel acteur 100 % digital. Alan est une start-up qui mise sur une tarification unique (une seule offre collective et individuelle) et une souscription intégrale en ligne. A noter : la résiliation des contrats est possible à tout moment avec la start-up.

Nouveau cadre à s’approprier
Au plan législatif, les complémentaires santé devront s’approprier le nouveau cadre de l’utilisation des données personnelles. Il a été enrichi de deux textes entrés en vigueur lors du premier semestre 2016. Le règlement européen sur la protection des données à caractère personnel apporte une nouvelle définition de la donnée de santé et renforce les principes fondamentaux. Les complémentaires santé devront se mettre en conformité avec ces nouvelles mesures d’ici 2018. Autre texte important : la loi du 26 juin 2016 de modernisation de notre système de santé.
Si de nouvelles contraintes sont imposées aux organismes complémentaires parce qu’ils traitent les données de santé de leurs assurés, ils pourront en contrepartie s’engager avec plus de sérénité dans des démarches numériques. Il y va de la confiance de leurs assurés.