Comment prévenir et réparer les préjudices écologiques ?

En matière de préjudices écologiques, des changements ont été apportés par la loi n° 2016-1087 du 08 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Un texte important pour les entreprises dont l’activité peut avoir des incidences sur l’état de la biodiversité.
 

Si le préjudice écologique était pris en compte depuis les années 80 aux Etats-Unis, c’est plus récemment que le droit français a été enrichi de sept articles dédiés, venus combler un flou juridique. Ils disposent que toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer. Ce texte définit et précise ce qu’est la protection du paysage. Il crée un régime juridique des obligations en la matière.

La difficile preuve du fait générateur …
Eviter, réduire et compenser les atteintes à l’environnement et au cadre de vie, tel est l’objectif de cette loi. Cependant, « il faut apporter la preuve du fait générateur et du lien de causalité direct, ce qui n’est pas facile au plan écologique », souligne Laurent Neyret, professeur à l’Université de Versailles Paris-Saclay et à Sciences Po.
Une liste non limitative d’actions en réparation a été introduite et toute personne qui se rend compte d’une atteinte de l’environnement (association de l’environnement, établissement public, voisin ayant une résidence, …) peut en demander la réparation. Le délai de prescription est de dix ans mais « le point de départ est flottant car il n’est pas aisé de déterminer le moment où a démarré un préjudice écologique », remarque Laurent Neyret. La réparation doit se faire en premier lieu en nature et secondairement en argent mais ces deux moyens peuvent être combinés. Si elle est effectuée en argent, les sommes allouées doivent être utilisées pour des actions sur l’environnement.

… et de la quantification du préjudice
Une approche préventive de la responsabilité est prise en compte par la loi du 08 août 2016. Celle-ci comprend les dépenses exposées pour prévenir les dommages. Des mesures doivent aussi être fixées par les juges en vue de faire cesser les atteintes. « Il faudra réfléchir à la rédaction d’une éco-nomenclature, préciser ce qu’est la réparation en nature et mieux évaluer le prix de la nature. Le bon prix, c’est un prix social et non un prix objectif. A mon sens, le prix va s’établir avec le temps. Il conviendrait de mettre en place une base de données commune avec les décisions pour ajuster le prix de la nature endommagée, ainsi que de renforcer les expertises sur ce plan, très récentes », extrapole Laurent Neyret qui a participé à un rapport sur le sujet*.

La réparation en nature comme alternative possible
En association avec Biotope, société de conseil et d’ingénierie spécialisée en biodiversité, l’assureur Chubb propose un pré-diagnostic afin d’identifier les enjeux environnementaux. Il comprend la formulation de recommandations pour prévenir les risques associés. Biotope intervient en prévention et en réparation en nature. Difficile de quantifier les atteintes aux écosystèmes. Dans la pratique, cela impose de « prendre en compte la faune et la flore sauvages et leurs interactions. On se fonde sur un indicateur du niveau de la biodiversité avant la survenue du dommage », indique Fabien Quétier. Tout n’est pas compensable. Si une espèce venait à disparaître, « il faudrait trouver une autre réponse consistant en une action de réparation en nature, même si elle ne concerne pas l’espèce en question », ajoute le consultant senior chez Biotope. « Il est essentiel de connaître les écosystèmes existant autour des sites d’exploitation des entreprises, énonce Aurélie Fallon Saint Lô, responsable risques environnementaux chez Chubb. En France, des oiseaux sont en danger. Il faut agir ». C’est ainsi que l’on ne compte plus aujourd’hui que 130 couples de macareux moines en Bretagne alors qu’ils étaient plus de 10 000 il y a 30 ans.
 

*Télécharger le rapport de « La réparation du préjudice écologique en pratique », réalisé par la Commission Préjudice écologique de l’Association des Professionnels du Contentieux Économique et Financier