Assurance vie : bilan 1 an après de la loi Eckert

Entrée en application le 1er janvier 2016, la Loi portant sur les comptes bancaires inactifs et les contrats vie en déshérence a permis quelques avancées l’an passé, même si beaucoup reste à faire.
 

Le Ministère des Finances l’admet : il est un peu tôt pour tirer un bilan de l’application de la Loi Eckert « relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence », entrée en application le 1er janvier 2016. « Cependant, il est déjà possible d’en mesurer le succès par le montant des sommes non réclamées transférées à la Caisse des Dépôts (personnes décédées depuis plus de 3 ans, comptes inactifs depuis plus de 10 ans, contrats d’assurance vie non réglés 10 ans après la connaissance du décès) », précise le rapport.

Au total, ce sont 3,7 Md€ qui ont été transférés à la Caisse des Dépôts au 31 décembre 2016, dont 23% soit 843 M€ en provenance de produits d’assurance. Ce sont près de 6,5 millions de comptes inactifs ou de contrats d’assurance-vie en déshérence qui ont ainsi été transférés, émanant de 253 sociétés, tous profils confondus : banques, assureurs, sociétés de gestion d’épargne salariale.

Pour mémoire, la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence avait pour objectif d’améliorer l’identification des comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance vie non réglés. Les organismes financiers, dont les assureurs, se sont ainsi vu imposer de nouvelles obligations, parmi lesquelles le recensement annuel des comptes inactifs et des contrats d’assurance-vie non réclamés ou encore une information annuelle aux titulaires des comptes ou à leurs ayants droit et aux souscripteurs et bénéficiaires de contrats d’assurance-vie. Rappelons également que plusieurs assureurs (Allianz, Groupama, CNP, BNP Paribas Cardif) s’étaient vu infliger des amendes financières allant de 3 M€ à 50 M€ par l’ACPR pour non-respect des règles en la matière.