Assurance emprunteur : la FFA rappelle sa position sur la résiliation annuelle

La Fédération Française de l’Assurance (FFA) réagit à plusieurs articles de presse parus récemment sur le sujet. Indiquant qu’elle attend désormais la décision du Conseil constitutionnel suite à la QPC déposée par la FBF, la FFA rappelle son soutien au dispositif prévu par la loi.

« Lorsque la Fédération Bancaire Française a déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contre la législation autorisant le droit de résiliation annuelle des contrats d’assurances emprunteur, la grande majorité des filiales d’assurance de groupes bancaires s’y sont associées. En réaction à cette initiative, plusieurs sociétés anonymes et sociétés d’assurance mutuelles ont décidé d’exercer leur droit d’intervenir dans la procédure, afin de rappeler qu’elles soutiennent collectivement la position sur le droit de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur défendue lors de l’adoption de la loi du 21 février 2017. Les instances de la Fédération Française de l’Assurance en ont pris acte, dans l’attente de la décision du Conseil Constitutionnel », indique le communiqué laconique de la FFA.