Assurance emprunteur : droit à l’oubli pour cinq nouvelles pathologies

Dans le cadre de la Convention AERAS et du droit à l’oubli, la liste des pathologies qui ne sont plus prises en compte lorsqu’une personne ayant eu une maladie grave souhaite contracter une assurance emprunteur a été étendue en juillet dernier à de nouveaux types de cancers.

Désormais, les personnes ayant souffert d’un cancer du rein ou de la prostate, d’une leucémie, d’une mucoviscidose ou d’une hépatite C pourront souscrire une assurance emprunteur sans déclarer leur ancienne pathologie à leur assureur à l’issue d’un certain délai suivant l’affection, après la fin du protocole thérapeutique et s’il n’y a pas eu de rechute. Une facilité qui résulte du droit à l’oubli, introduit dans la loi en 2016 et entré en vigueur en février 2017. Le droit à l’oubli était réservé jusqu’à présent à cinq autres types de cancers et pathologies. Ces dispositions sont régies par la Convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) qui vise à améliorer l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé.

Une liste qui a vocation à s’allonger

C’est une commission composée de médecins du secteur de l’assurance, de représentants d’associations ou d’agences de l’Etat qui est chargée de proposer les pathologies à y inclure, en fonction de « l’examen des données scientifiques les plus récentes » qui présentent « le meilleur niveau de preuve disponible », indique la Convention AERAS. La liste des pathologies pouvant faire l’objet d’un ‘’oubli’’ a vocation à s’étoffer au fil du temps, en fonction des avancées scientifiques et des innovations thérapeutiques.
 
Les demandes d’assurance concernent les prêts immobiliers ou les prêts professionnels destinés à l’acquisition de locaux et/ou matériel s’ils n’excédent pas 320 000 € ou un contrat d’assurance arrivant à échéance avant le 71ème anniversaire.