Assurance construction : l’ACPR livre ses statistiques

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a dressé un état des lieux sur la période 2011-2015, se concentrant principalement sur les deux couvertures obligatoires en France à l’ouverture de tout chantier, c’est-à-dire la dommages-ouvrage (DO) et la responsabilité civile décennale (RCD), en ne retenant que les affaires directes souscrites par les assureurs soumis à son contrôle, donc hors acteurs intervenant en liberté d’établissement ou libre prestation de service.

En préambule de son étude de marché, l’ACPR précise, ce qui n’est peut-être pas anodin par les temps qui courent au vu de certains dossiers ‘sensibles’ sur le marché actuellement, que les « fortes spécificités techniques, administratives et juridiques » de ce marché « se traduisent notamment par une gestion des dossiers de sinistres sur des durées très étendues et la nécessité de capitaliser sur le long terme la prime d’assurance perçue à la souscription du contrat, à l’ouverture du chantier ». En clair, que cette branche demande un niveau de provisionnement adéquat au regard des engagements pris, tenable sur du long terme et une réelle connaissance de ses particularismes.

Des frais d’acquisition d’environ 11%

En résumé (1), les affaires directes en construction française ont en moyenne représenté, entre 2011 et 2015, un volume de primes émises annuelles de plus de 2,1 Md€ ; un peu plus d’un quart de ces primes relevant de la garantie dommages-ouvrage (DO). « Les garanties principales obligatoires, c’est-à-dire telles que prévues par la loi, expliquent l’essentiel de la prime versée, les garanties facultatives additionnelles ne pesant pas plus de 20% de celle-ci », précise dans la synthèse de son étude l’ACPR. Les frais d’acquisition représentaient, eux, environ 11% de la prime. 

Les revenus financiers, toujours facteurs de compensation

Quant au sujet de la sinistralité, là non plus pas de surprise dans cette étude : elle reste difficile à prévenir et à maîtriser, laissant les assureurs de la branche (en-dehors bien sûr de ceux qui pratiquent le « stop and go ») tributaires de la bonne tenue des revenus tirés des marchés financiers, pour compenser les ‘années difficiles’. « La charge totale de sinistres pour un exercice de souscription donné, y compris frais de gestion des sinistres (qui s’élèvent en moyenne à 7,5%, DO et RCD comprises), mais nette des recours y afférant, est en général proche, voire supérieure au total de primes correspondant, une fois déduits les frais d’acquisition. Les revenus financiers jouent en effet un rôle central dans la rentabilité des contrats d’assurance construction », rappelle ainsi l’ACPR.
Toujours sur la période 2011-2015, le taux de sinistralité moyen observé en DO par l’ACPR a été de 88,1%. En RCD, ce taux s’est élevé à 129,6%.

Le jeu des recours, l’alternative gagnante en DO ?

L’ACPR ne peut que constater, en tout cas, que la tentation est toujours aussi grande, pour les assureurs, d’engager le jeu des recours en DO afin d’espérer quelques ‘économies’ (taux moyen de ces recours de 46,4%) ; un taux de recours qui se situe dans une fourchette – très large-  de 1,7% à 8,4% en RCD. 
Etude intégrale à lire ici