Alors qu’un projet de loi se prépare, où en est l’assurance dépendance ?

Un projet de loi « grand âge et autonomie » devrait être présenté au gouvernement en juin ou juillet puis être examiné par le Parlement début 2021. A cette occasion, le cabinet spécialisé dans la gestion des risques et l’actuariat Addactys a dressé un panorama du traitement de la dépendance par l’assurance privée.

Le gouvernement entend s’appuyer sur le rapport remis en mars 2019 à Agnès Buzyn, ex-ministre des Solidarités et de la Santé, par Dominique Libault, directeur de l’École nationale supérieure de Sécurité sociale, afin d’établir sa liste de propositions. « Que ce soit dans une logique de provisionnement ou dans une logique de répartition, le rapport Libault rejette une solution d’assurance obligatoire et laisse la porte ouverte à une assurance dépendance complémentaire, avec une projection de 2,4 Mrds € à 2,6 Mrds € qui pourraient être utilisés pour une complémentaire dépendance », souligne Jacques Nozach,  Senior Advisor d’Actuarys.

A ce jour, afin de s’assurer contre la dépendance, trois typologies de contrats existent : des contrats individuels et des contrats collectifs ayant pour garantie principale la dépendance ou bien des produits dépendance en inclusion d’un contrat prévoyance ou santé. Les contrats collectifs apportent une couverture annuelle et disposent d’un tarif unique et révisable chaque année là où les contrats individuels ont une couverture viagère, définie selon des tarifs en fonction de l’âge et de la rente choisie qui ne sont pas révisables.  Pour les contrats individuels, la prime mensuelle moyenne est de 38 €. Les contrats collectifs ayant la dépendance comme garantie principale ont une prime mensuelle moyenne de 6 € (âge moyen d’un groupe de 40 ans) et ceux dont la garantie dépendance est en inclusion d’un contrat santé ou prévoyance paient une prime moyenne de 2,5 € par mois. La question se pose néanmoins de l’utilité d’une telle garantie pour un groupe d’actifs.

En France, 7,1 millions de personnes ont un contrat dépendance, dont 67 % sont couvertes par un contrat collectif. Entre 2011 et 2017, le nombre de personnes disposant de ce type de contrat a régressé (- 8 % pour les contrats collectifs obligatoires et – 29 % pour les contrats dont la garantie principale est la dépendance).  Selon les calculs d’Addactys, le nombre de personnes dépendantes devrait doubler d’ici 50 ans dans l’Hexagone. En 2030, le pays devrait compter 600 000 personnes dépendantes tandis que l’on en dénombrait 400 000 en 2018.

Le contexte des taux d’intérêt bas n’est pas porteur pour ce risque de longévité qu’est la dépendance et notamment pour les contrats individuels, au cas où une rente est servie à l’assuré en cas de dépendance, mais si la garantie est en capital, les impacts  sont réduits. Comme l’indique Estelle Villermet, senior manager actuary Ia d’Addactis, « Les garanties viagères dont la prime est fixée à la souscription et non révisable comportent des risques pour l’assureur, étant donné que l’incidence et le maintien pourront être considérablement modifiés dans le futur ». Et dans le cadre de Solvabilité II, les couvertures dépendance sont ‘’gourmandes’’ en fonds propres, le besoin de capital variant fortement selon les caractéristiques et le degré de maturité du portefeuille.

Geneviève Allaire