Adoption de la loi sur la lutte contre les incendies : Renforcement de la prévention et de l’assurance forestière en France

La proposition de loi sur la lutte contre le risque incendie a été adoptée par le Parlement français, soutenue par le Gouvernement et d’origine sénatoriale. Cette loi vise à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension des incendies en France, à la suite des 62 000 hectares de forêt détruits lors des incendies de l’été 2022.

Le texte de loi comprend plusieurs mesures, dont la sensibilisation de la population aux risques d’incendie en forêt, la facilitation de la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires, le financement de la reconstitution des forêts et le renforcement des obligations légales de débroussaillement pour les propriétaires de terrains proches des forêts.

Initialement, certains articles du texte prévoyaient des dispositions concernant les contrats d’assurance. Par exemple, l’article 11 proposait de rendre obligatoire la franchise dans les contrats d’assurance habitation en cas de non-respect des obligations de débroussaillement et de doubler son montant maximal. Cependant, cet article a été supprimé à la suite de préoccupations juridiques soulevées par les assureurs concernant les modalités d’attestation de réalisation des travaux de débroussaillement et l’obtention de preuves en cas d’incendie.

Malgré la suppression de l’article 11, la loi comporte d’autres dispositions visant à promouvoir l’intérêt de l’assurance contre les risques incendie et tempête. Par exemple, l’article 20 pérennise le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt jusqu’à 2027, offrant un crédit d’impôt de 76 % du coût de la cotisation d’assurance incluant les risques de tempête et d’incendie. De plus, l’article 36 confie au Centre national de la propriété forestière la mission de promouvoir l’intérêt de l’assurance auprès des propriétaires forestiers, et l’article 37 encourage les sylviculteurs à souscrire une assurance en rehaussant le plafond de dépôts autorisés sur un compte d’investissement forestier et d’assurance.

Ces mesures visent à inciter les propriétaires forestiers et les sylviculteurs à se prémunir contre les risques d’incendie en souscrivant une assurance adaptée, tout en promouvant la reconstitution des forêts et la protection du patrimoine naturel.