Une aide financière exceptionnelle pour les artisans et commerçants

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), instance créée suite à la réforme de l’ex-RSI (régime social des indépendants), a mis en place un dispositif exceptionnel à destination des artisans et commerçants dans le cadre de la crise consécutive au coronavirus.

Une aide exceptionnelle d’urgence intitulée « CPSTI RCI Covid 19 » a été instaurée par le CPSTI le 10 avril pour les artisans et commerçants relevant du régime complémentaire des indépendants (RCI), dans la limite de 1 250 €, nets d’impôts et des cotisations et contributions sociales.  Elle sera versée aux travailleurs indépendants qui étaient en activité le 15 mars 2020 et ont fait l’objet d’une immatriculation au RCI avant le 1^er janvier 2019. Le CPTSI annonce que cette aide sera cumulable avec le fonds de solidarité mis en place par le gouvernement à l’intention des entreprises faisant face à la crise actuelle.

Provenant des réserves du RCI, les fonds seront versés en une seule fois avant la fin du mois d’avril, sans que le montant dont le plafond a été fixé à 1 250 € ne puisse excéder le total des cotisations sociales acquittées par l’assuré auprès du RCI durant l’année 2018. Cette aide fera l’objet d’un versement automatique par les Urssaf, les travailleurs indépendants éligibles n’ayant aucune démarche à effectuer pour en bénéficier. Il est à noter que cette somme ne sera soumise ni à l’impôt sur le revenu, ni aux cotisations et contributions sociales. Pour les travailleurs indépendants qui ne seraient pas éligibles au dispositif, il est possible de se tourner vers le fonds d’action sociale des travailleurs indépendants qui peut être mobilisé en ces circonstances actuelles.

Dans un communiqué conjoint, le ministère de l’Economie et des Finances, le ministère des Solidarités et de la Santé et le ministère de l’Action et des Comptes publics ont déclaré que « Le recours aux réserves financières se justifie par la gravité de la crise économique qui fragilise l’ensemble des artisans et commerçants. Le niveau des réserves du régime de retraite complémentaire des indépendants, résultat d’une gestion responsable, permet de financer cette aide exceptionnelle sans remettre en cause la capacité du régime à garantir les pensions sur le long terme ».

La mise en place du dispositif résulte d’une concertation entre les principales organisations d’employeurs membres du CPSTI (U2P, CPME et Medef) et a été avalisé par le gouvernement.

Geneviève Allaire