PLANETE CSCA et PLANETE COURTIER s’engagent dans le dispositif d’autorégulation du courtage d’assurance

Paris, le 14 février 2019

Depuis plusieurs mois, une réforme historique de la profession de courtier d’assurance, dont la Direction Générale du Trésor est à l’initiative et soutenue, notamment, par les deux organisations représentatives du courtage d’assurance que sont la CSCA et PLANETE COURTIER, se dessine.

Pourquoi une telle réforme aujourd’hui qui semble interpeller une profession déjà règlementée ?

PLANETE CSCA et PLANETE COURTIER sont convaincus de l’intérêt de cette réforme qui valorisera la profession dans son ensemble et servira les assurés en général.

Deux constats sont aujourd’hui partagés par les professionnels et les acteurs de la place :

Le courtier d’assurance doit faire face à une réglementation européenne lourde, incessante et souvent complexe en conséquence difficile à absorber, principalement pour les courtiers de proximité qui représentent le plus grand nombre des entreprises de notre profession.
Parallèlement, les évolutions technologiques constantes, nécessitent des investissements que tous ne peuvent soutenir mais qui doivent être menés pour faire face à la concurrence forte dans ce secteur.

Une pression réglementaire forte et indifférenciée appelant une transformation coûteuse.

La réglementation spécifique à l’activité (DDA, MIF, PRIIPS, LCB-FT, FVA…) et la réglementation générale applicable aux entreprises (RGPD, droit du travail, refonte des branches professionnelles…) s’applique de manière indifférenciée à nos cabinets de courtage quelle que soit la taille (0 à plusieurs milliers collaborateurs) et ne prend pas en compte :

Ni la diversité de nos modèles d’affaires spécialistes ou généralistes (IARD, protection sociale, patrimonial, réassurance), 
Ni la nature de nos clientèles (particuliers, professionnels, entreprises, associations, collectivités territoriales),
Ni nos modes de distribution (salariés, MIA, grossistes, affinitaires, comparateurs, digitaux).

La nécessaire transformation (procédures, IT, management, etc.) des entreprises de courtage pour respecter cette avalanche réglementaire est inégalement engagée par les courtiers.

Force est de constater que les courtiers et notamment ceux de proximité, sont pour une majorité, seuls face pour relever ces défis et ne savent pas vers qui se tourner.

Les organes institutionnels comme l’ORIAS (registre d’immatriculation) ou l’ACPR (Autorité de contrôle) ne peuvent pas remplir ce rôle pour les accompagner dans l’exercice de leur métier.

Les objectifs de la réforme du courtage : avec les courtiers pour les courtiers

L’objectif de cette réforme du courtage est de faire évoluer la profession vers un modèle d’autorégulation.

Ce modèle s’appuiera sur des associations, indépendantes des syndicats, composées de professionnels du courtage, auxquelles il sera nécessaire d’adhérer pour exercer l’activité de courtier garantissant ainsi le respect de la réglementation par tous les acteurs et donc une confiance et une protection accrue pour les assurés.

Ces associations auront les moyens d’agir grâce aux délégations de missions de service public dont elles seront dotées et qui compléteront les missions distinctes de l’ORIAS et de l’ACPR.

Les délégations de missions de service public seront consenties :

En matière de Médiation,
De capacité et formation professionnelles
De vérification des conditions d'accès à la profession,
D’accompagnement en matière d'exercice de l’activité.

Ainsi il existera entre l’ACPR et l’ORIAS, une structure bienveillante, sous la forme d’une association professionnelle nouvellement créée, qui délivrera conseils et accompagnement de qualité pour assurer le bon niveau de conformité de tous les courtiers et leurs mandataires, quelles que soient leur taille et leur activité, et les premiers bénéficiaires seront incontestablement les courtiers de proximité.

Pourquoi maintenant ?

La mise en œuvre du dispositif est prévue au 1er janvier 2020 par ce que la DDA, comme le RGPD sont applicables depuis plusieurs mois et que les 15 heures de formation obligatoires sont à mettre en place maintenant.

Sur le plan législatif, le projet a été adopté devant le Sénat le 7 février dans le cadre d’un amendement à la loi Pacte ; des textes réglementaires (décrets d’application) viendront compléter et préciser le dispositif d’ici l’été.

Préalablement, ce projet avait été discuté et approuvé au sein des instances de PLANETE CSCA et de PLANETE COURTIER dans lesquelles toutes les catégories de courtage sont représentées et ont pu s’exprimer

Une association et un syndicat : tous deux indépendants

En conséquence PLANETE CSCA et PLANETE COURTIER s’organisent pour créer une association de DSP qui sera destinée à accueillir les courtiers exerçant à titre principal et leurs MIA : courtiers de proximité, courtiers grossistes, courtiers gestionnaires de patrimoine, courtiers catégoriels, courtiers comparateurs…) et forte de sa légitimité à représenter les courtiers d’assurance candidatera à l’agrément de l’ACPR dans les prochains mois.

Cette association offrira toutes les garanties d’indépendance et de professionnalisme que nécessite ce rôle d’accompagnement au quotidien de tous les courtiers d’assurance et de leurs mandataires en dehors de toute considération commerciale particulière.

En proposant un ensemble de services mutualisés, accessibles et adaptés notamment à tous les courtiers de proximité, l’association professionnelle permettra à chacun d’accéder au marché et à se consacrer à leur métier et à leurs clients et ainsi être déchargé des contraintes règlementaires.

L’objectif est donc bien que notre profession s’organise par elle-même, entre professionnels de terrain, pragmatiques et expérimentés pour apporter information, pédagogie, conseils et permettre à tous les courtiers, quelle que soit leur taille, de travailler en toute sérénité.

Parallèlement, PLANETE CSCA et PLANETE COURTIER poursuivront leur rôle de valorisation et de défense de la profession comme elles le font depuis des années dans le cadre d’un syndicat professionnel unifié et donc plus fort. Le syndicat unique restera vigilant pour défendre les intérêts des courtiers et saura se montrer efficace pour faire entendre la voix du courtage.

Dans cette perspective PLANETE CSCA et PLANETE COURTIER réitèrent l’invitation faite à l’ensemble des courtiers de s’associer de manière constructive aux réflexions en cours sur les futures étapes de la mise en place de cette association.

Vous êtes déjà très nombreux à nous avoir fait part de votre intérêt et de vos points de vigilance sur cette réforme, nous vous invitons à poursuivre en écrivant à : csca@csca.fr et contact@planetecourtier.fr