Rapport d’information du Sénat sur l’assurabilité des collectivités territoriales : des recommandations conformes aux positions de PLANETE CSCA

Dans un contexte de haute tension d’assurabilité des collectivités territoriales, la Commission des finances du Sénat a créé une mission d’information sur les problèmes assurantiels rencontrées sur ce marché. Les objectifs de cette mission étaient de dresser un état des lieux de ces problématiques afin de proposer des solutions permettant de garantir des conditions d’assurance acceptables et soutenables financièrement pour l’ensemble des collectivités territoriales. C’est dans cette visée que le Sénat a publié un Rapport d’information n°474 du le 27 mars 2024.

PLANETE CSCA a participé à cette mission et a été auditionné le 29 février 2024 par le Sénat afin de faire valoir les positions et propositions de la profession. La lecture du rapport et de ses recommandations démontre que ces dernières sont tout à fait pertinentes et ont été entendues. A cet égard, le Sénat reconnait le rôle central des courtiers d’assurance dans le domaine de l’assurance des collectivités territoriales, en soulignant que leur expertise et connaissance du marché devrait être plus exploitée par les collectivités territoriales.

Le rapport d’information fait état de l’absence d’obligation légale d’assurance pour la majorité des biens des collectivités territoriales. Néanmoins, 91% des collectivités souscrivent des contrats d’assurance, et 9% pratiquent l’auto-assurance. Il existe donc un besoin incontestable pour les collectivités de se prémunir financièrement face aux aléas susceptibles d’endommager leurs biens. Pourtant, celles-ci rencontrent des difficultés à s’assurer, soit en raison de l’absence de réponse aux appels d’offre, soit en raison des contrats d’assurance proposés, qui ne permettent pas de répondre à leurs besoins.

Par ailleurs, la mission relève que la problématique assurantielle est généralisée, même si les collectivités de plus de 5 000 habitants sont plus concernées. La hausse exponentielle des primes et le retrait des assureurs de ce marché est la conséquence directe de l’augmentation des risques et de leur probabilité de survenance, particulièrement des catastrophes naturelles et des mouvements sociaux.

En réponse à ces constats, la mission sénatoriale a émis 15 recommandations, prises à la suite des auditions de l’ensemble du marché :

Recommandation n°1 : saisir l’Autorité de la concurrence sur la situation du marché de l’assurance des collectivités pour garantir son bon fonctionnement (commission des finances du Sénat puis Autorité de la concurrence).

Recommandation n° 2 : mettre en place un suivi spécifique à l’assurance des collectivités et mieux utiliser les prérogatives de supervision prévues par la loi (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR).

Recommandation n° 3 : mettre en place un inventaire physique exhaustif du patrimoine mobilier et immobilier des collectivités précisant l’état du bien en termes de vétusté et de respect des normes de sécurité (collectivités territoriales).

Recommandation n° 4 : développer des actions de formation et de sensibilisation à la gestion des risques auprès des élus et des agents et développer la fonction de gestionnaire des risques (collectivités territoriales et assureurs).

Recommandation n° 5 : établir une cartographie des risques de la collectivité (collectivités territoriales).

Recommandation n° 6 : systématiser les actions et investissements de prévention des risques en sollicitant les fonds d’investissement existants et l’expertise des assureurs (collectivités territoriales).

Recommandation n° 7 : clarifier et sécuriser juridiquement l’application du code de la commande publique aux marchés d’assurance des collectivités territoriales notamment par l’actualisation du guide pratique (direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers).

Recommandation n° 8 : mettre en place des actions de formation et de sensibilisation au fonctionnement du marché et des contrats d’assurance (collectivités territoriales, en lien avec les assureurs).

Recommandation n° 9 : développer le recours à des courtiers, conseils ou intermédiaires d’assurances qui pourront accompagner les collectivités dans la définition de leurs besoins et l’élaboration des pièces du marché (collectivités territoriales).

Recommandation n° 10 : utiliser l’ensemble des procédures permises par le code de la commande publique (collectivités territoriales).

Recommandation n° 11 : systématiser la pratique des franchises dans les contrats d’assurance (assureurs et collectivités territoriales).

Recommandation n° 12 : porter la durée minimum de préavis à six mois en cas de résiliation d’un contrat par l’assureur pour les collectivités et leurs établissements, et obliger les assureurs à justifier les résiliations unilatérales (Législateur).

Recommandation n° 13 : élargir les prérogatives du Médiateur de l’assurance afin d’accompagner les collectivités qui ne trouvent pas d’assureur et préciser sa compétence en termes de litiges (Gouvernement).

Recommandation n° 14 : étendre la dotation de solidarité aux collectivités victimes d’évènements climatiques ou géologiques (DSEC) aux dommages causés dans le cadre de violences urbaines (Gouvernement).

Recommandation n° 15 : mettre en place un dispositif d’indemnisation du risque d’émeutes inspiré de celui qui existe pour les catastrophes naturelles (Législateur).

Votre syndicat vous tiendra informé des suites, éventuellement législatives, qui seront apportées à ce rapport.