1 octobre 2018
Fichier des Véhicules Assurés (FVA) : PLANETE CSCA, la FFA et Planete Courtier, s’accordent sur des clauses types !
Chères Adhérentes, Chers Adhérents,
Le fichier des véhicules assurés (dit « FVA ») a été créé par la loi du 18 novembre 2016 (loi de modernisation de la justice du XXIè siècle).