Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA) : PLANETE CSCA demande officiellement le report de la transposition

La CSCA vient d’adresser un courrier officiel, co-signé par l’ANACOFI, la CNCGP, l’AGEA et Planète Courtier, aux députés de la Commission des Affaires économiques et monétaires du Parlement européen pour tirer la sonnette d’alarme sur le délai de mise en œuvre de la Directive Distribution d’Assurances (DDA).

Son entrée en application est toujours officiellement prévue pour le 23 février 2018.

Or, le contenu précis des 4 actes délégués de cette Directive, qui seront déterminants – sur des points clés tels que la gouvernance et surveillance des produits, les conflits d'intérêts, les incitations ou encore l'évaluation de l'adéquation et du caractère approprié et les informations des clients – n’est toujours pas connu.

Plusieurs étapes sont en effet encore nécessaires dont la première, l’adoption officielle des actes délégués par la Commission européenne, puis la validation par le Parlement et le Conseil européens. Le texte ne sera donc défini, au mieux, qu’à l’automne 2017. 

Soit un délai beaucoup trop court avant la date butoir du 23 février 2018  laissé aux professionnels pour s’approprier les nouvelles règles et s’organiser opérationnellement pour se mettre en conformité avec les nouvelles exigences règlementaires .

Tout en maintenant une vigilance extrême sur le contenu final de ces actes délégués et en défendant les positions des courtiers, concernant par exemple la confirmation tout à fait indispensable du principe de proportionnalité, PLANETE CSCA en appelle donc aux parlementaires européens pour obtenir un report de l’échéance auprès de la commission européenne. 
Nous vous tiendrons bien sûr informés de la suite qui sera donnée à toutes les actions menées par PLANETE CSCA dans ce dossier.

Bien cordialement,
Toute l'équipe de PLANETE CSCA.