DDA : 1ére réunion d’information de PLANETE CSCA IDFO depuis la publication des textes définitifs !

Les adhérents de la CSCA Ile de France & Ouest ont pu écouter Ludovic Daugeron, Responsable Juridique et Conformité de la CSCA et Maitre Lefebvre (Cabinet ORID) décrypter les points clés du texte. ATRADIUS, le numéro 2 mondial de l’assurance-crédit, était partenaire de cette édition et a ainsi pu présenter son offre à destination des courtiers non spécialistes.

Christophe Pennelier, Directeur du Développement Commercial d’Atradius, a ainsi rappelé l’importance (parfois méconnue) de l’assurance-crédit contre les impayés, qui sécurise les ventes B2B en France et à l’export et s’adresse aux entreprises de toutes tailles (de la TPE jusqu’aux grandes entreprises et multinationales). En effet, le poste clients est le 1er actif de l’entreprise (jusqu’à 40% des actifs), et la défaillance d’un acheteur est la première cause de dépôt de bilan (25%) des entreprises. L’assurance-crédit peut être proposée par tous les professionnels du courtage pour développer et fidéliser leur clientèle. Atradius prend en charge la gestion des polices signées, ce qui évite un suivi administratif lourd, et s’engage à former et encadrer les intermédiaires qui souhaiteraient se lancer dans le cadre d’une Convention d’Apport.

La DDA en quelques points

Comme le rappelle Ludovic Daugeron, Responsable Juridique et Conformité de PLANETE CSCA, la Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA) s’inscrit dans la continuité de la Directive sur l’intermédiation en assurance de 2002. Elle poursuit l’objectif de responsabilisation de l’ensemble de la chaine de conception et de distribution des produits d’assurances.

L’une des premières constations tient au fait que cette directive touche dorénavant tous les distributeurs d’assurance : agents généraux, courtiers d’assurances ou encore assureurs distribuant en direct. Ensuite, elle renforce l’information du client et la transparence et introduit une notion de maitrise des risques.

Un document d’information pour une meilleure compréhension

Tout d’abord, une nouveauté : l’arrivée d’un document d’information normalisé sur le produit d’assurance, le DIPA (ou IPID). Il permet d’apporter au client une meilleure compréhension du produit non vie et une meilleure comparabilité des produits entre eux. Le fond et la forme de ce dernier sont encadrés dans un règlement d’exécution du 11 août 2017.

Le devoir de conseil évolue aussi avec la création de deux niveaux. Le ‘niveau 1’ correspond à la situation actuelle avec la motivation du conseil donné au client, avec cependant comme obligation supplémentaire celle de la cohérence du contrat avec les exigences et les besoins du client. Un ‘niveau 2’ introduit la notion de recommandation personnalisée, induisant la nécessité d’une comparaison préalable de plusieurs contrats et l’information donnée au client justifiant que le contrat est le plus adapté à ses besoins. Pour Maitre Lefebvre, le courtier n’est pas dans l’un ou l’autre cas, il sera tantôt l’un et tantôt l’autre en fonction des demandes et des typologies de client.

La rémunération, également au cœur des évolutions

Autre sujet : celui de la rémunération car la DDA exige « du distributeur qu’il ne prenne aucune disposition sous forme de rémunération, d’objectifs de vente ou autre qui pourrait l’encourager, ou encourager son personnel, à recommander un produit d’assurance particulier à un client alors qu’il pourrait proposer un autre produit qui correspondrait mieux aux besoins des clients ». Cette exigence a été reprise dans l’ordonnance de transposition en droit français et l’ACPR a d’ores et déjà précisé qu’elle analyserait les modèles de rémunération indépendamment de la qualité du conseil effectivement délivré. Cela signe la fin du tout quantitatif avec l’obligation d’introduire des éléments qualitatifs dans les modalités de calcul de la rémunération.  

Le volet POG (gouvernance et surveillance produit) introduit par la DDA ne constitue pas une réelle nouveauté pour les acteurs intervenant dans le secteur de l’assurance. Il induit néanmoins une obligation de plus grande formalisation des différentes étapes de vie d’un contrat d’assurance.

Enfin l’obligation de formation continue est nouvelle pour le courtage d’assurance ; dès 2019, elle sera de 15h minimum par an. Quelques précisions ont été apportées, à savoir que la formation en présentiel ou à distance est possible, les séquences de formation pourront être consécutives ou non mais le contenu sera fixé ultérieurement. Ces formations pourront être délivrées par un organisme de formation, une entreprise d’assurance ou l’intermédiaire lui-même.

Les réunions d’information sur le sujet reprendront en septembre. Pour mémoire, l’entrée en application du texte est fixée au 1er octobre.