Une ordonnance pour actualiser le Code de la Mutualité

Prévue par la loi Sapin II adoptée le 09 décembre 2016, l'ordonnance portant modification au Code de la mutualité* a été publiée au Journal officiel du 05 mai 2017. Un texte de loi devra être déposé d’ici cinq mois devant le Parlement pour ratifier le projet.
 

Une révision du Code de la mutualité s’avérait indispensable en raison des évolutions réglementaires qu’a connues le champ de l’assurance santé ces dernières années (loi ANI, entrée en vigueur de Solvabilité II, création d’unions mutualistes de groupe (UMG)…). L’ordonnance qui vient d’être publiée comporte des dispositions sur les statuts des élus mutualistes, la gouvernance (fonctions d’administrateurs, de dirigeants opérationnels ou de mandataires mutualistes), les règles en cas d’organismes substitués etc.

La Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) a contribué à la rédaction de ce texte, de même que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Début mars, il a été approuvé par le Conseil supérieur de la Mutualité et le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières. Pour Thierry Beaudet, Président de la FNMF, la révision du Code de la mutualité permettra de renforcer « le modèle d’entreprendre des mutuelles, tant dans sa dimension identitaire, militante qu’économique ».

Selon la FNMF, l’ordonnance permet d’acter plusieurs évolutions majeures. Entre autres, une disposition renforce le statut de l’élu qui doit répondre à des critères de compétences et d’honorabilité et à un niveau de formation. L’ordonnance vise aussi à renforcer la représentation des salariés et des entreprises au sein de la gouvernance des mutuelles dans le cadre de contrats collectifs. Avec la généralisation de la complémentaire santé en entreprise, les mutuelles qui étaient antérieurement positionnées pour la grande majorité d’entre elles sur les adhésions individuelles se sont tournées vers les contrats collectifs et l’ordonnance prend en compte ces évolutions. Toujours selon la FNMF, ces dispositions vont aussi faciliter la concrétisation de nouveaux besoins des adhérents mutualistes (élargissement à d’autres activités comme la pratique du sport, développement de services innovants,…).

* Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes