Un accord sur la réassurance et l’assurance entre les USA et l’Europe

Le 13 janvier a été signé un accord sur la régulation de l’assurance et de la réassurance entre, d’une part, la Commission européenne et, d’autre part, le Trésor américain et  le Bureau du Représentant américain pour le commerce. Il est le fruit de plus de 20 ans de discussions et de près d’une année de négociations formelles.
 

Cet accord concerne les allocations prudentielles accordées sous certaines conditions aux réassureurs et à la réassurance, ainsi qu’aux groupes d’assurance de l’Union européenne opérant aux Etats-Unis et réciproquement. Il traite également des échanges d’information entre les autorités de supervision des deux côtés de l’Atlantique. Par cet accord, les exigences relevant du maintien de collatéral ou d’une présence locale qui étaient faites aux réassureurs opérant par-delà les frontières entre l’Union européenne et les USA ont été supprimées sous certaines conditions. Dans la lignée des objectifs du Plan d’investissement pour l’Europe et du marché des capitaux de l’Union européenne, le traité américano-européen va aussi permettre d’augmenter les investissements émanant des réassureurs. Les réassureurs européens évaluent globalement à 40 Md$ le montant de collatéral détenu sur le territoire américain. Il pourrait être utilisé plus efficacement dans d’autres investissements, c’est du moins ce qu’indique la Commission européenne. Et une fois le traité déployé, Bruxelles estime à environ 400 M$ par an le gain généré par les futures conditions d’exercice.
Supervision intercontinentale

Les groupes d’assurance et de réassurance opérationnels dans les deux juridictions ne seront plus soumis à certaines exigences au regard de leurs activités mondiales mais les autorités de supervision conservent l’habilitation d’interroger et d’obtenir des informations sur ces activités susceptibles de porter atteinte aux intérêts des assurés et à la stabilité financière.
Selon Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission pour la stabilité financière, les services financiers et les marchés de capitaux au sein de l’Union européenne, « c’est un traité majeur qui devrait profiter aux assureurs, réassureurs et aux assurés des deux côtés de l’Atlantique. C’est une solution ‘’gagnant-gagnant’’. Cela montre que les régulateurs européens comme  américains peuvent conclure des ententes réciproquement avantageuses grâce à une coopération internationale soutenue ». Le traité contient également des modèles pour l’échange d’informations entre les superviseurs que ces derniers sont encouragés à utiliser de part et d’autre de l’Atlantique. Afin d’être finalisé, il sera soumis au Conseil des Etats membres de l’Union européenne et le consentement du Parlement européen est nécessaire pour qu’il soit conclu.
Un bon traité pour l’Apref et Munich Re
 
L’Association des professionnels de la réassurance en France (Apref) a exprimé sa satisfaction suite à la signature de cet accord, considérant qu’il définissait un cadre « clair et équitable » pour les réassureurs tant européens qu’américains.  Selon un communiqué de presse diffusé par l’association, « cet accord permet d’égaliser les conditions de concurrence entre réassureurs étrangers et réassureurs domestiques. Sa mise en œuvre entraînerait ainsi le retrait des exigences spécifiques aux réassureurs comme le maintien de collatéral ou d’une présence locale, permettant de ne pas dupliquer dans la juridiction d’accueil, la supervision de groupe opérée dans la juridiction d’appartenance ».
 
L’Apref estime  que la protection des assurés en sera renforcée et qu’il en résultera une réduction du coût des couvertures. A son avis, il jouera également en faveur de la robustesse et de la solvabilité des entreprises d’assurance et de réassurance. Même son de cloche chez le réassureur Munich Re : « nous accueillons positivement l’accord conclu car il réduit la complexité et offre la possibilité d’une réduction des coûts, prenant force de loi », a déclaré le 19 janvier Tony Kuczinski, Président directeur général de Munich Reinsurance America.
 
Une fois le processus législatif achevé, le traité bilatéral devrait entrer en application dans les cinq ans.