Surtransposition : Bercy lance une consultation et annonce une réforme

Afin de redorer le blason de la France comme place financière, le ministre de l’Economie et des Finances annonce qu’il lance le chantier de simplification des normes et de « dé-surtransposition des directives européennes » en matière financière. Une consultation publique à destination des acteurs financiers est ouverte jusqu’au 27 novembre 2017 pour recueillir les doléances. Un projet de réforme devrait suivre.
 

La France est en retard en la matière, comparée à d’autres grands pays européens (Allemagne, Italie, Royaume-Uni, Suède…), comme le relevait le Sénat français dans un document de février 2017. Pourtant, comme le souligne le ministère de l’Economie et des Finances dans l’annonce de sa consultation, « les cas de surtransposition des directives de l’Union européenne, c’est-à-dire la situation dans laquelle le législateur, lors de la transposition d’une directive, en étend les dispositions au-delà de ce qui est expressément prévu par celle-ci, affectent la vie courante des entreprises françaises et en particulier les plus petites d’entre elles ».
 
Un point de vue officiel qui résonne avec une acuité toute particulière dans le secteur de l’assurance, à l’heure où plusieurs textes européens sont en voie de transposition en droit interne, après des années déjà marquées par une avalanche de règlementations en provenance de Bruxelles…
 
Vers une simplification des normes du Code monétaire et financier et des Codes assurantiels ?
« Cette consultation concerne toutes les activités financières qui constituent les canaux de transmission du financement de l’économie française, c’est-à-dire les activités bancaires, assurantielles, de gestion d’actifs et les marchés financiers (infrastructures de marchés, entreprises d’investissement, règles applicables aux émetteurs, etc.). L’objectif de cette consultation est double : l’assouplissement de la réglementation applicable aux entreprises financières implantées en France, lorsqu’il est possible et pertinent, leur permettra d’évoluer avec des règles similaires à celles applicables à leurs concurrentes européennes, et permettra également de faciliter pour toutes les entreprises l’accès aux différentes sources de financement », précise la Direction Générale du Trésor. 

Concernant la simplification des normes, « les modifications législatives et réglementaires formulées après la consultation viseront prioritairement le code monétaire et financier et les codes assurantiels, mais aussi le cas échéant d’autres codes, notamment pour des mesures de coordination », ajoute Bercy.

Au terme de cette phase de consultation, le 27 novembre 2017, Bercy « publiera une synthèse des commentaires reçus en vue de l’élaboration d’un projet de réforme ».