Report du paiement des cotisations sociales sur demande

Il est à nouveau possible de reporter le paiement des cotisations sociales pour le mois de juin, à condition d’en faire la demande à l’Urssaf au préalable de l’échéance du paiement via le compte en ligne de l’entreprise. Ce report peut être partiel ou total et sera valable pour l’ensemble des cotisations dues à l’Urssaf et à l’Agirc-Arrco. Le ministère de l’Action et des Comptes publics  précise toutefois que « cette demande doit être motivée et doit préciser les démarches engagées pour réduire le besoin de report de paiement des cotisations » (une demande de prêt garanti par l’Etat, par exemple). Si l’Urssaf n’a pas répondu à la demande dans les 48 heures suivant la réception, la demande est considérée comme acceptée. Il est à noter que la DSN (Déclaration sociale nominative) doit être adressée selon l’échéance habituelle. Concernant les travailleurs indépendants, le report des prélèvements prévus en juin sera à nouveau automatique, pour ceux qui sont mensualisés.

Le paiement de près de 23 Mrds € de cotisations et de contributions a été reporté depuis le 15 mars.

Le prochain projet de loi de finance rectificative détaillera les modalités de règlement des cotisations et contributions restant dues, une fois appliqués les exonérations, annulations et reports longs.