RC auto : proposition de modification de la directive européenne

La première date de 1972. Depuis, cinq directives se sont succédées, refondues en une seule, en 2009. Après une phase de consultation et de réexamen, il est apparu que des améliorations pouvaient y être apportées, notamment en matière d’insolvabilité de l’assureur.

Suite à la phase d’évaluation de la directive de 2009, réalisée comme prévu en 2016-2017, la Commission européenne devait se prononcer « rapidement sur d’éventuelles modifications de la directive visant à renforcer la protection des victimes d’accidents de la circulation en cas d’insolvabilité de l’assureur et à améliorer la reconnaissance des relevés de sinistres, notamment dans un contexte transfrontière. La présente directive traite de ces deux points, ainsi que de trois autres identifiés lors de l’évaluation : les contrôles d’assurance pour lutter contre la conduite sans assurance, l’harmonisation des montants minimaux de couverture et le champ d’application de la directive ».

Le 24 mai 2018, la Commission européenne a publié sa proposition de révision de la directive de 2009. A titre d’exemple, la directive prévoit bien, à l’heure actuelle, l’existence de fonds de garanties nationaux, tel qu’il en existe en France, qui prennent en charge l’indemnisation des victimes en cas de non-assurance ou non-identification du responsable. « Toutefois, ces organismes ne sont pas actuellement tenus de prendre en charge les coûts des sinistres en cas d’insolvabilité de l’assureur automobile de la partie responsable », rappelle la Commission ; ce qui implique que la victime risque de ne pas être indemnisée ou de l’être très tardivement. Si la proposition de la Commission est in fine adoptée, le nouveau système d’indemnisation prévoit, en cas d’insolvabilité de l’assureur du véhicule responsable, que l’indemnisation « rapide et intégrale » de la victime soit assumée dans l’Etat membre où elle réside. En cas de sinistres transfrontières, cas de figure qui seraient en train de se multiplier, « cela fera porter la responsabilité financière ultime au secteur de l’assurance de l’Etat membre d’origine de l’assureur, tout en permettant l’indemnisation rapide des victimes », explique la Commission, qui prévoit également, entre autres, la portabilité des antécédents de sinistres d’un Etat membre à un autre.

Proposition de la Commission européenne à lire ici