Protection des données personnelles : procédure accélérée pour le projet de loi français

Le 9 janvier 2018



Le projet de loi n° 490, « d’adaptation au droit de l’Union européenne de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » a été déposé à l’Assemblée nationale le 13 décembre 2017.

Il vise à adapter la législation nationale au droit de l’Union européenne en matière de protection des données personnelles. Il avait été adopté par le Conseil des ministres en suivant la procédure d’urgence, le 13 décembre 2017. Le Conseil d’Etat ainsi que la CNIL avaient émis leurs avis (cf documents en fin d’article). 

L’ensemble des dispositions du Règlement Général sur la Protection des données (RGPD, applicable en mai 2018) ne sera pas intégré dans la nouvelle version de la Loi de 1978 parce que ce Règlement, conformément au droit européen, est directement applicable en France ; certaines innovations du Règlement n’apparaissent donc pas dans ce Projet de loi :

• L’obligation faite, dans certains cas, de réaliser une étude d’impact avant opération sur les données personnelles ;
• Le DPO ;
• Le Registre des traitements ;
• L’ensemble des droits reconnus aux personnes concernées (droit à l’information, droit d’accès, droit de rectification, droit d’opposition, droit à l’oubli, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données) ;
• Le transfert des données vers les pays tiers

Sur un plan pratique, le projet de loi comprend un titre Ier relatif aux dispositions communes au règlement (UE) 2016/679 (le RGPD) et à la directive (UE) 2016/680, un titre II qui rassemble les différentes marges de manœuvre permises par le Règlement, un titre III portant transposition de la directive, un titre IV permettant une habilitation pour procéder notamment aux mesures de coordination dans la loi du 6 janvier 1978, et enfin un titre V contenant des dispositions diverses et finales.

L’objectif désormais pour le Gouvernement et le Parlement est de publier d’ici au 25 mai 2018 (date d’entrée en application du RGPD et de la directive) cette loi et les textes annexes (ordonnances et décrets).

 
Sources documentaires
Texte intégral du projet de loi français sur la protection des données personnelles
Avis du Conseil d’Etat
Compte-rendu du Conseil des ministres du 13 décembre 2017 
Avis de la CNIL sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles et ICI
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)