Protection des données : l’Assemblée nationale adopte le projet de loi

Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles a été adopté en 1ère lecture ce 13 février 2018 par l’Assemblée nationale française.

En parallèle du Règlement européen sur la Protection des Données Personnelles (RGPD), applicable à compter du 25 mai 2018, la France avance elle aussi sur le sujet. Mardi 13 février, l’Assemblée nationale française a adopté en 1ère lecture le projet de loi déposé le 13 décembre 2017
L’objectif de cette loi est de moderniser la Loi Informatique et Libertés de 1978, et, justement, de l’adapter au RGPD européen, pour le transposer en droit national.

Passage du contrôle a priori au contrôle a posteriori

Ce projet de loi comporte plusieurs évolutions. Par exemple, la garde des sceaux Nicole Belloubet soulignait lors de la présentation de ce projet en Conseil des ministres, le 13 décembre dernier, que « dans le cadre de la démarche de simplification des normes actuellement menée et de la volonté d’éviter la surtransposition des textes européens, le projet de loi simplifie les règles auxquelles sont soumis les acteurs économiques tout en maintenant un haut niveau de protection pour les citoyens. Il remplace ainsi le système de contrôle a priori, basé sur les régimes de déclaration et d’autorisation préalables, par un système de contrôle a posteriori, fondé sur l’appréciation par le responsable de traitement des risques que présente ce dernier ». 

Les données de santé, une matière sensible et sous haute protection…

Le choix du gouvernement est cependant, a précisé la ministre de la justice, de « maintenir certaines formalités préalables pour les traitements des données les plus sensibles, par exemple pour les données biométriques nécessaires à l’identification ou au contrôle de l’identité des personnes ; pour les données génétiques ou encore pour les traitements utilisant le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes. Les traitements utilisant des données de santé font également l’objet d’un régime protecteur et unifié ».
Nous reviendrons en détail, entre autres, sur ce dernier point dans un article spécifique.