Prélèvement à la source : report, oui mais…

Le 8 mars 2017, la CSCA co-signait avec l’ANACOFI, la FAIDER, la CNCGP et l’AGEA une Lettre ouverte pour alerter sur l’effet contre-productif sur l’épargne retraite par capitalisation qu’engendrerait la mise en place, au 1er janvier 2018, du prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source. Un régime transitoire et des mesures d’accompagnement avaient été demandées. (Lire l'article : la CSCA reste mobilisée)
 

Le 6 juin, le Premier ministre Edouard Philippe a annoncé le report d’un an du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, entériné dans la Loi de finances pour 2017 sous la précédente législature. Au lieu d’entrer en application au 1er janvier 2018 comme initialement prévu, il devrait finalement être mis en place pour le 1er janvier 2019. Sans revenir sur le fond de la réforme, qu’il trouve « bonne », Edouard Philippe a évoqué pour justifier ce report la nécessité de procéder à des tests préalables afin « d’avoir la certitude que, techniquement, tout se passera bien. On va utiliser l’année qui vient pour garantir que le dispositif sera opérationnel et simple pour les employeurs et notamment pour les petites entreprises ».

PLANETE CSCA acte ce report, sans pour autant relâcher sa vigilance sur ce dossier. Au-delà même des résultats, inconnus, qui ressortiront des tests en question, il existe en effet, à ce stade, encore plusieurs points qui restent à éclaircir. En particulier, sur les sujets soulevés par PLANETE CSCA (Lire l'article : La lettre ouverte anonymisée) et ses partenaires en matière de fiscalité des dispositifs d’épargne retraite supplémentaire (PERP, Madelin, article 83, PERE, Prefon, Corem…) et la nécessité de prévoir dans ce domaine une période transitoire et des mesures d’accompagnement. Egalement, le gouvernement a confirmé qu’il n’y aurait pas de Loi de finances rectificative ; le report devrait donc, a priori, être acté dans la Loi de Finances pour 2018, à l’automne 2017. Reste à voir s’il s’agira uniquement du report ou d’un texte comportant des modifications par rapport au dispositif initialement adopté.