Pour la commercialisation d’un produit d’assurance, c’est le Code des Assurances qui s’impose !

Il y a des choses qui vont sans dire, mais qui parfois valent mieux en les disant… Dans un récent arrêt, la Cour de Cassation a de nouveau tranché entre l’application du Code de la consommation et celui des Assurances.
 

Dans un arrêt du 19 avril 2017 (Chambre criminelle, arrêt n°16-80.986), la Cour de Cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 22 janvier 2016, qui avait condamné la société de courtage Filiassur (119 434 €) et ses trois gérants (59 717 €) pour infractions à la législation sur la fourniture à distance d’opérations d’assurance à un consommateur sur la base du Code de la consommation.

Dans le cas présent, les consommateurs étaient démarchés en dehors de toute initiative personnelle et à l’issue des appels, ceux-ci donnaient leur accord sans avoir eu connaissance des informations précontractuelles.

Après des plaintes déposées auprès de la DGCCRF, ce service a diligenté une enquête et établi des procès-verbaux d’infractions. Filiassur et ses trois gérants ont été cités devant le Tribunal de police puis déclarés coupables. Les prévenus et le Ministère public ont interjeté appel.

Dans l’arrêt de la Cour de Cassation, il est rappelé que la fourniture à distance des opérations d’assurance à un consommateur est régie notamment par l’article L112-2-1 du Code des Assurances, qui précise en particulier les informations à fournir.
L’article R 112-5 du même Code fixe la peine, pour absence matérielle des éléments d’information, à l’amende prévue pour la contravention de la cinquième classe, soit 1500 € ; s’agissant d’une amende pénale, elle peut être minorée ou majorée par le juge.
L’amende de cinquième classe est d’ailleurs visée de la même manière par le Code de la consommation (article R 121-2-4) et le Code des Assurances (article R 112-5).

La Cour de Cassation rappelle simplement une règle fondamentale du droit, mais aussi de bon sens : les affaires juridiques portant sur l’assurance sont traitées avant tout par le Code des Assurances !