Point d’étape sur le Fichier des Véhicules Assurés (FVA)

Le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) était inscrit dans la Loi dite « de modernisation de la justice du XXIème siècle » du 18 novembre 2016. Les discussions (entre la FFA, CSCA, AGIRA, GPSA…) se poursuivent pour la mise en place opérationnelle de ce fichier, pour une coordination efficace entre assureurs, opérateurs techniques et courtiers. Avec une date butoir fixée au 31 décembre 2018.

Pour mémoire, ce fichier doit notamment permettre de lutter contre la non assurance ; il sera à disposition des forces de l’ordre et du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO). 
 
Le FVA doit ainsi répertorier tous les véhicules terrestres à moteur immatriculés, soumis à l’obligation d’assurance RC. Un certain nombre d’informations doivent y figurer, tels que l’identifiant de l’assureur (code ACPR), celui du gestionnaire de la garantie (code ORIAS), le numéro de police assureur, le numéro complémentaire de police ainsi que les dates de début et de fin de garantie. Ce sont donc aux acteurs du secteur de l’assurance, majoritairement, d’alimenter ledit fichier.
 
Tous ces derniers mois, PLANETE CSCA a travaillé avec les autres acteurs concernés (FFA ; AGIRA et GPSA, émanations de la FFA) afin de parvenir à une mise en œuvre opérationnelle qui respecte les délais et soit la plus efficiente possible pour tous.
 
Si deux textes d’application restent à publier (une convention concernant l’accès au Système d’immatriculation des véhicules, le SIV ; et un décret, prévu pour mars/avril), plusieurs points importants ont déjà été entérinés.
 
Notamment, le délai d’alimentation du fichier a été fixé à 72h ; une demande poussée, entre autres, par PLANETE CSCA.
Passé ce délai de 72h, tout véhicule, dont la plaque d’immatriculation figure au SIV, mais ne dispose pas d’une garantie d’assurance Responsabilité civile enregistrée au FVA, sera présumé non assuré.
 
Egalement, le schéma d’alimentation et d’exploitation du FVA a été définitivement arrêté :

 
Le FVA devra avoir été mis en œuvre intégralement pour le 31 décembre 2018 au plus tard.