PME et TPE : Le formulaire d’attestation à fournir pour bénéficier du bouclier ou de l’amortisseur tarifaire

Face à la hausse des prix de l’électricité, un décret vient de fixer les modalités d’application de deux dispositifs  : le bouclier et l’amortisseur tarifaire.

Le bouclier tarifaire concerne les consommateurs non domestiques qui ne sont pas des filiales de groupe, emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel HT, les recettes HT ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros ET ont souscrit un contrat d’électricité d’une puissance inférieure ou égale à 36kVA.

Ce bouclier tarifaire limite la hausse à 15%, depuis le 1er janvier pour le gaz, à partir du 1er février pour l’électricité.

L’amortisseur électrique s’adresse aux entreprises qui ne peuvent bénéficier du bouclier tarifaire à condition toutefois qu’elles emploient moins de 250 personnes, réalisent un chiffre d’affaires HT inférieur ou égal à 50 millions d’euros, ne soient pas en mesure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et n’aient pas une dette fiscale ou sociale impayée au 31/12/2021.

Cette dette ne peut excéder 2 millions d’euros en 2023.

Pour obtenir l’un ou l’autre de ces deux dispositifs, il suffit d’envoyer l’attestation ci-dessous à son fournisseur

https://www.economie.gouv.fr/files/files/2023/Modele_attestation_aides_energie_entreprise.pdf