PLFSS2018 et hausse de la CSG : quand l’Etat de finances écrase l’Etat de droit

Le PLFSS2018 prévoit sur l'ensemble des produits d'épargne une rétroactivité de la hausse d'1,7% de la CSG sur les plus-values.
 

Traditionnellement, les hausses de Prélèvements Sociaux ont toujours été appliquées aux plus-values réalisées après la hausse, les compartiments de plus-values historiques restant soumis au taux applicable lors de leur période de création.

La dernière hausse avait marqué une première entorse à ce principe pour l'assurance-vie, le Conseil Constitutionnel -dans une décision controversée- ayant validé le principe de cette rétroactivité.

Cette fois-ci c'est plus préoccupant car universel. Si elle est confirmée dans le débat parlementaire, cette rétroactivité serait une véritable novation -porteuse d'incertitudes pour l'avenir- ainsi qu'une preuve supplémentaire que depuis Louis XIV notre pays est sous la coupe d'un Etat de finances, transplanté à Bercy, qui taxe d'abord et s'arrange ensuite avec le droit.

Votre GESER, pour le principe, proposera que PLANETE CSCA s'associe à toute initiative de recours contre cette rétroactivité (amendements/saisine).