Parution de deux décrets sur le ‘’droit à l’oubli’’

Mesure phare de la loi de modernisation de notre système de santé, le « droit à l’oubli » vise à faciliter l’accès au crédit au regard de la souscription d’une assurance emprunteur pour les personnes ayant été atteintes d’une maladie grave. Deux décrets viennent d’être publiés pour définir l’application de ce nouveau droit.
 

Selon la loi, une personne souscrivant une assurance emprunteur a le droit de ne pas déclarer une ancienne pathologie cancéreuse à l’issue d’un délai de dix ans après la fin du protocole thérapeutique, ce délai étant réduit à cinq ans lorsqu’il s’agit de cancers de mineurs.
 
Précisant les conditions d’application du « droit à l’oubli », deux décrets viennent d’être publiés.
L’un (1) traite des modalités d’information des personnes présentant un risque aggravé et souhaitant souscrire une couverture emprunteur. L'élaboration d'un document d'information est prévue, à remettre au candidat à l’assurance dans le cadre de la convention Aeras (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé).
L’autre(2) indique les sanctions susceptibles d’être appliquées aux organismes assureurs qui ne respecteraient pas le « droit à l’oubli » et appliqueraient une majoration de tarifs ou une exclusion de garanties pour les pathologies recensées. C’est l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) qui sera chargée de veiller à la bonne application de ce dispositif.
 
Une grille appelée à évoluer
Pour consacrer ce droit, une grille de référence a été adoptée en février 2016 dans le cadre de la Convention Aeras.  Elle répertorie cinq types de cancers et l’hépatite C. Elle fixe les délais, pathologie par pathologie, à l’issue desquels les anciens malades pourront contracter une assurance emprunteur dans les mêmes conditions que les autres à compter de la fin du traitement et s’il n’y a pas eu de rechute.
 
Le « droit à l’oubli » a été salué en mars 2015 comme une avancée par l’Association Française de l’Assurance (devenue depuis la Fédération Française de l’Assurance) et par la Mutualité française, ainsi que par des associations de patients, même si ces dernières ont jugé trop timide la grille de référence Aeras adoptée. 
 
Comme le souligne Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, celle-ci sera appelée à évoluer : « le dispositif de « droit à l’oubli » est porteur d’espoir et de progrès pour les personnes présentant ou ayant présenté un risque aggravé de santé. Les travaux doivent se poursuivre et faire progresser, chaque jour et pour l’intérêt de tous, les droits des malades et de ceux qui ne le sont plus ».
 

(1) Décret n° 2017-173 du 13 février 2017 précisant les modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé
(2) Décret n° 2017-147 du 7 février 2017 relatif aux sanctions applicables aux organismes assureurs pour non-respect des dispositions de l'article L. 1141-5 du code de la santé publique

A lire aussi : Assurance emprunteur : la résiliation annuelle adoptée