Loi Pacte, un texte synonyme d’opportunités nouvelles pour les courtiers et leurs clients

La Loi Pacte  dans son chapitre 2 comporte un ambitieux volet Partage de la valeur et Epargne-retraite. Ce texte est le fruit d’un processus long, initié par le gouvernement dès l’automne 2017.

A l’origine de ce vaste chantier se trouvent deux objectifs fondamentaux qui ont guidé la réflexion. autour de ce projet de loi :

• développer des mécanismes de partage de la valeur dans toutes les entreprises, y compris les moins équipées pour cela, les TPE/PME,
• sortir du tout assurance-vie et créer une véritable solution d’épargne-retraite par capitalisation, très insuffisamment représentée aujourd’hui dans le patrimoine des Français.

Sur 5 000 milliards d’épargne des Français, 1 800 milliards sont en effet investis en assurance-vie individuelle, alors que les produits d’épargne-retraite par capitalisation ne représentent que 230 milliards. Le gouvernement veut créer une alternative en matière d’épargne en vue de la retraite, avec des solutions d’épargne-longue qui soient fléchées vers le financement de l’économie productive.

La loi Pacte est donc structurante en raison des résultats escomptés : mieux partager la valeur, mieux préparer les Français à leur retraite et mieux financer les entreprises, sont des enjeux économiques et sociétaux de long terme. La méthode employée par Bercy pour construire le texte a également été novatrice.

A l’automne 2017 se sont formés des binômes de chefs d’entreprise et de parlementaires, sur chaque thème de la loi. Pour le partage de la valeur et la Responsabilité Sociétale des entreprises, il s’agissait de  Stanislas Guerini, député LREM de Paris et d’Agnès Touraine, présidente de l’Institut Français des Administrateurs . Pour l’Epargne-retraite, il s’agissait de Jean-Noël Barrot, député Modem des Yvelines, et d’Alice Zagury. Chaque groupe de travail fait remonter ses conclusions à un groupe de travail piloté par le Ministère des Finances. Cette manière d’aborder les sujets permet une véritable co-construction à toutes les étapes du projet de loi. Elle a aussi permis à la CSCA de jouer pleinement son rôle de représentation de la profession de courtier, grâce à la mobilisation de sa commission GESER (Groupe Epargne Salariale,  Epargne et Retraite).

Pour agir, les membres de cette commission ont pris les devants et développé leur doctrine en amont. Puis ils ont porté cette voix à toutes les étapes du processus auprès des parties prenantes dans la construction du projet. Ainsi, la CSCA ne s’est pas mise en position de réaction mais en anticipation des meilleures positions à tenir pour favoriser à l’avenir l’exercice des activités des courtiers, dans l’intérêt des épargnants. En allant systématiquement à la rencontre des binômes parlementaires et en répondant point par point aux consultations publiques, la commission GESER a démontré qu’il était possible de prendre part au débat et d’obtenir de vraies ouvertures.

La CSCA a été rejointe dans cette démarche par les autres associations qui mettent au centre de leurs préoccupations la protection du consommateur, aux premiers rangs desquelles PLANETE COURTIER, anticipant ainsi largement sur la création de PLANETE CSCA. Au fil du temps, les associations consœurs que sont la CNCGP l’ANACOFI, l’AGEA, La Compagnie des CGPI et la CNCIF se sont également mobilisées à nos côtés pour préserver le devoir de conseil et proposer à l’avenir aux Français de nouveaux produits d’épargne attractifs dans leur ergonomie et leur rendement.

L’ensemble des professionnels de l’intermédiation financière ont participé aux nombreuses auditions par le Cabinet du Ministre de l’Economie, Matignon, les sénateurs ou le Trésor, une forte présence qui a permis d’obtenir des résultats tangibles sur de nombreux aspects du texte, qui devraient permettre à l’épargne retraite par capitalisation de se développer significativement, et aux courtiers de prendre pleinement leur place à valeur ajoutée sur ce marché :

• Suppression dès la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 du forfait social sur l’intéressement la participation et l’abondement dans les plans d’épargne pour les TPE/PME, une victoire partielle qu’il faudra poursuivre dans la durée.
• Retour dans le champ concurrentiel de l’épargne-retraite des fonctionnaires et des personnels hospitaliers, auparavant réservée aux acteurs comme Préfon, Corem…
• Liberté de choix à la sortie des solutions d’épargne retraite entre rente et capital, un argument de poids pour des épargnants français qui souhaitent conserver des alternatives.
• Généralisation de l’avantage fiscal à l’entrée pour inciter aux versements avec maintien du plafond majoré spécifiques des travailleurs non salariés.
• Généralisation du déblocage anticipé en cas d’achat de sa résidence principale (pas seulement pour les primo-accédants).
• Transférabilité des produits entre eux, pour une meilleure fluidité entre supports et une ergonomie renforcée pour l’épargnant.
• Libre concurrence entre banques et compagnies d’assurance sur tous les compartiments du marché, un gage de compétitivité des produits pour le consommateur.
• Un devoir de conseil renforcé, non seulement à la souscription mais aussi à la liquidation, ce qui met en exergue le rôle de la distribution.
• Maintien des conditions de juste rémunération de la valeur ajoutée de conseil et de suivi de la distribution en matière d’épargne-retraite.
• Protection du consommateur pour les produits individuels via une gouvernance associative, et un plafonnement des frais de transfert s’il y en a, à 1% et au plus tard pendant 5 ans.
• Jusqu’à fin 2022, doublement de la possibilité pour l’épargnant détenteur d’une assurance-vie de retirer 4 600 € de plus-value en franchise d’impôts (9 200 € pour un ménage) en cas de transfert vers un plan d’épargne-retraite nouvelle formule, en bénéficiant de l’avantage fiscal à l’entrée. Cette mesure porte donc à 9 200 € pour une personne seule et 18 400 € pour un ménage les plus-values exonérées de l’impôt dans le cas d’une ouverture de plan épargne-retraite, un argument commercial fort pour les distributeurs.
• Déductibilité normale de l’épargne-retraite en 2019 sur les nouveaux plans d’épargne retraite Pacte, malgré le passage au prélèvement de l’impôt à la source. Le projet initial du gouvernement en la matière était d’instaurer deux années de non déductibilité de l’épargne retraite, en 2018 et 2019.
• Elargissement des supports de placement éligibles.
• Généralisation de la gestion pilotée retraite par défaut (désensibilisation progressive du risque du portefeuille de placements de l’épargnant à mesure qu’il se rapproche de sa date prévue de liquidation)

La profession a-t-elle pour autant obtenu tout ce qu’elle voulait ? Non évidemment. Ses combats actuels et à venir portent sur quelques réglages fiscaux et sociaux fins, sur le niveau du cantonnement des produits assurantiels jugé trop large et donc insuffisamment protecteur pour les clients, sur l’harmonisation du traitement successoral de l’assurance-vie individuelle et de ce nouveau plan d’épargne-retraite Pacte.

Au moment où se poursuivent les échanges et propositions sur les ordonnances, décrets et arrêtés d’application, le bilan de la Loi Pacte est cependant d’ores et déjà très positif pour l’ensemble de la profession. Les nouveaux paradigmes de marché sont favorables au développement des activités de courtage et plus important encore, le rôle de l’intermédiaire sort valorisé de ces débats constructifs.

Le consommateur disposera donc dès l’automne 2019 d’un nouveau plan d’épargne-retraite attractif qui sera un véritable relais de croissance de la matière épargne pour les courtiers conseils, et sera une vraie alternative à l’assurance vie individuelle.

Les avancées obtenues par la discussion étroite avec l’ensemble des acteurs démontrent la nécessité de poursuivre des actions de pédagogie et de travailler avec nos associations consœurs de l’ANCIA, pour peser dans la décision publique. Aujourd’hui, camper sur des positions dogmatiques ou s’opposer à tout changement est contre-productif. Expliquer les conséquences que peuvent avoir un article du texte de loi sur telle ou telle activité, produit ou catégorie d’acteur, en toute transparence et avec pragmatisme constitue une méthode de travail nouvelle et indispensable pour poursuivre efficacement le dialogue avec les pouvoirs publics.

Propos de Jérôme DEDEYAN, Président de la Commission GESER de la CSCA, recueillis par Céline MESLIER
Achevé de rédiger 3 juillet 2019
 

Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) ambitionne de donner aux entreprises les moyens d'innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. La loi PACTE a été publiée au JO le 23 mai 2019. Les textes d'application sont en cours d'élaboration  à la date de rédaction de cet article