Les principales mesures fiscales pour les entreprises en 2018

1. Suppression de la contribution de 3% sur les revenus distribués

Suite à la contestation de la légalité de la contribution de 3% sur les revenus distribués dès son entrée en vigueur en 2012 et de la décision du Conseil constitutionnelle n° 2017-660 du 6 octobre 2017, le texte est abrogé à compter du 1er janvier 2018.
Les entreprises auront la possibilité de réclamer le remboursement de la contribution de 3% payée en 2016 et en 2017.
 

2. Diminution du taux de l’impôt sur les sociétés

Compte tenu des contraintes budgétaires et du contentieux exposé ci-dessus, il est institué un aménagement de la trajectoire et des modalités de la diminution du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) convenu par la loi de finances pour 2017.
Le taux de l’IS s’établit donc :

• Pour les exercices ouverts en 2018, 28% pour les bénéfices inférieurs à 500 000 euros et 33,1/3% pour les bénéfices supérieurs à 500 000 euros ;
• Pour les exercices ouverts en 2019, 28% pour les bénéfices inférieurs à 500 000 euros et 31% pour les bénéfices au-dessus de 500 000 euros ;
• Pour les exercices ouverts en 2020, 28% ;
• Pour les exercices ouverts en 2021, 26,5% ;
• Pour les exercices ouverts en 2022, 25%. 

Le taux réduit de 15% est maintenu pour les PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63M€.
 

3. Les modalités de calcul de la CVAE dans les groupes sont modifiées

Concernant l’élargissement de l’assiette de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée de l’Entreprise (CVAE), il est rappelé l’existence de règles spécifiques pour la détermination du taux effectif de CVAE due par chaque société membre d’un groupe fiscalement intégré, à savoir la prise en compte de la somme des CA réalisés par l’ensemble des sociétés membres du groupe fiscalement intégré.

Suite à la censure du Conseil constitutionnel qui a invalidé les modalités de calcul de la CVAE dans les groupes fiscalement intégrés, de nouvelles modalités de calcul du taux effectif d’imposition à la CVAE dans les groupes à compter de la CVAE due pour 2018 sont instituées avec la consolidation du CA de toutes les entreprises remplissant les conditions de détention pour être membres d’un groupe fiscalement intégré, qu’elles le soient effectivement ou non.
 

4. Baisse du taux du CICE et suppression du CICE

Pour rappel, le CICE est assis sur le montant brut des rémunérations qui n’excèdent pas 2,5 fois le SMIC. Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018, le taux est ramené de 7% à 6%. Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019, le CICE sera remplacé par un allégement des cotisations patronales.
 

5. Suppression du crédit d’impôt de taxe sur les salaires

Pour rappel, ce crédit d’impôt bénéficie aux organismes sans but lucratif (ex. mutuelles) et est assis sur le montant brut des rémunérations qui n’excèdent pas 2,5 fois le SMIC. Son taux est de 4% et s’impute sur la taxe sur les salaires. Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019, le crédit d’impôt de taxe sur les salaires est remplacé par un allégement des cotisations patronales.
 

6. Suppression du taux supérieur de la taxe sur les salaires

Le taux de 20% applicable à la fraction des rémunérations supérieure à 152 279€ est supprimé. Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018, les taux s’élèvent à :
Taux normal : 4,25% ;

• Majoration à 8,5% pour la fraction des rémunérations comprise entre 7 799€ et 15 572€ ;
• Majoration à 13,6% pour la fraction des rémunérations supérieure à 15 572€.

7. Aménagement du régime de faveur des opérations de restructurations

Une nouvelle définition des éléments assimilés à une branche complète et autonome d’activité (BCA) apparaît avec l’assimilation des apports de titres venant renforcer une participation majoritaire à une BCA.
Il est prévu de supprimer les demandes ou engagements suivants :

• Suppression des engagements pris par la société apporteuse dans le traité d’apport (et dans le traité de scission) ;
• Suppression de l’obligation de conservation des titres reçus en contrepartie de l’apport pendant trois ans ;
• Suppression de l’engagement de calculer la plus-value de cession ultérieure des titres reçus par référence à la valeur fiscale des biens apportés ;
• Suppression de la demande d’agrément préalable lors d’opérations de fusions (et opérations assimilées) transfrontalières mais l’agrément est remplacé par de nouvelles obligations déclaratives.
• Suppression de la demande d’agrément préalable lors d’opérations d’apport-attribution lorsque l’apport est placé sous le régime de faveur. Dans ce cas, la société apporteuse dispose encore au moins d’une branche complète et autonome d’activité et l’attribution intervient dans un délai d’un an à compter de la réalisation de l’apport.

Cependant, il est maintenu une obligation de conservation des titres reçus en contrepartie de l’apport lorsque l’application du régime de faveur a été accordée sur agrément.
Le nouveau régime est applicable aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2018.