Les ordonnances relatives à la réforme du code du travail

Le gouvernement a présenté le jeudi 31 août 2017 les cinq projets d’ordonnances relatives à la réforme du code du travail. Pour rappel, le 28 juin 2017, le projet de loi d’habilitation avait été présenté avant d’être définitivement adopté le 2 août 2017. Les projets d’ordonnances seront présentés, pour avis, à sept instances consultatives au cours de la première quinzaine du mois de septembre et les projets définitifs seront adoptés le 22 septembre prochain par le Conseil des ministres.
 

Ces ordonnances sont au nombre de cinq ; il s’agit de l’ordonnance sur la négociation collective (24 pages), de l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales (87 pages), de l’ordonnance sur la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (33 pages), de l’ordonnance portant sur diverses mesures dans le cadre de la négociation collective (3 pages) et enfin de l’ordonnance relative au compte professionnel de prévention (13 pages). 
 
Ces ordonnances prévoient une série de mesures ; les principales étant importantes pour la profession de courtier en ce qu’elles modifient l’organisation de l’entreprise. Parmi celles-ci, est prévue la possibilité pour les entreprises de moins de cinquante salariés, lorsqu’il n’y a pas de délégué syndical, de négocier un accord sur tous les sujets avec un représentant du personnel élu par les salariés, et qui n’est donc pas mandaté par un syndicat.
 
En outre, la possibilité dans les entreprises de moins de vingt salariés, qui n’ont pas d’élu du personnel, de négocier avec les salariés sur tous les sujets est désormais établie. En matière de déclaration administrative sur la pénibilité, certaines obligations seront supprimées, allégeant ainsi les charges qui pèsent sur l’employeur.
 
Nouvelle répartition de la norme
Par ailleurs, ces ordonnances prévoient une nouvelle répartition de la norme.
Sur onze thèmes (les principaux étant relatifs aux minima sociaux, aux garanties collectives visées à l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, aux paramètres des CDD…), l’accord de branche prime sans dérogation possible.
Dans trois cas bien particuliers, à savoir celui de la pénibilité, du handicap et de la vie syndicale, la branche pourra établir des normes sans possibilité de dérogation. Pour les autres sujets, et sous réserve d’un accord majoritaire, un accord pourra fixer les normes applicables, y compris des normes moins favorables que les stipulations prévues dans les accords conventionnels, le périmètre concerne notamment les primes d’ancienneté, de nuit ou encore du treizième mois.
 
Un Comité social et économique pour les plus de 10 salariés
Pour les entreprises de plus de dix salariés, un comité social et économique est mis en place. Ce dernier fusionne différentes instances représentatives.
De surcroît, les ordonnances permettent la mise en place, par accord majoritaire, d’un conseil d’entreprise intégrant l’ensemble des fonctions de représentant du personnel. Ledit conseil pourra ainsi émettre des avis conformes sur la politique de formation et l’égalité hommes-femmes, ainsi que sur d’autres sujets en cas d’accord majoritaire.
 
La rupture conventionnelle collective et homologuée par l’administration est également instaurée, de même que la négociation et la mise en place par accord de branche de règles encadrant les CDD et les contrats de chantier.
 
Pour les entreprises d’envergure internationale, une appréciation du motif économique limitée au seul territoire national est désormais effectuée en cas de licenciement. Ainsi, le système de solidarité entre les filiales étrangères et la filiale française en difficulté prendra fin dès l’adoption définitive de la loi.
 
Les évolutions en matière de licenciement
Les indemnités de licenciement passeront à la proportion d’un quart de mois de salaire par année d’ancienneté (au lieu de la proportion actuelle d’un cinquième). En outre, les dommages et intérêts versés en cas de litige ne devront pas excéder un montant plafond et, pour les salariés de TPE, un montant plancher devra également être respecté.
 
Egalement en matière de licenciement, les vices de forme ne l’emporteront plus sur le fond. Un formulaire type prévoyant les obligations lors des procédures de licenciement a d’ailleurs été créé en vue de favoriser l’accessibilité au droit en vigueur, dans une optique de limitation des vices de forme. 
 
Autre élément modifiant l’organisation des entreprises : les accords devront être majoritaires à partir du 1er mai 2018.
 
Par ailleurs, il convient de noter que le cadre juridique du télétravail sera sécurisé, toujours dans une logique de protection du salarié mais également pour développer le télétravail. L’employeur doit ainsi démontrer que le télétravail n’est pas possible pour refuser une demande émise par un salarié.
 
Enfin, des mesures prévues par les ordonnances permettent l’accélération des restructurations des branches professionnelles.