Le triptyque de mesures de la loi de financement de la Sécurité sociale 2019

A l’instar de chaque année, le parlement vote la loi de financement de la Sécurité Sociale encore connue sous l’acronyme de (LFSS). Sa vocation est de contrôler les dépenses sociales et de santé, et d’assurer l’équilibre financier de la Sécurité sociale.

La LFSS 2019, prévoit l’équilibre du régime de base et le fonds de solidarité vieillesse de la Sécurité sociale.  Pour autant, le solde des régimes de base serait encore négatif en 2019 et le déficit continuera à peser sur le budget. D’où la mise en place de trois mesures phares : La fusion de l’ACS avec la CMU ; le plan 100 % Santé et la transformation du forfait patientèle en contribution. 

La fusion des aides a vocation à permettre la couverture gratuite d’un plus grand nombre (200 000 patients selon le gouvernement) et les assurés amenés à payer verront leurs coûts réduits ; Quant à la réforme 100% Santé, elle proposera à tous citoyens une couverture sans reste à charge, sur les trois postes les plus délaissés actuellement ; enfin, le forfait patientèle médecin traitant (FPMT), profite à la totalité des médecins libéraux conventionnés déclarés médecins traitants, à une double condition : qu’ils exercent dans le secteur 1 et qu’ils aient  adhéré aux dispositifs de pratique tarifaire maitrisée.

Pour mémoire, le FPMT était cofinancé par les organismes d’assurance maladie complémentaire. Montant de l’opération : 250 M€ en 2018. Toutefois, pour sécuriser la participation, cette contribution établie chaque année devient fiscale : ainsi, une taxe de 0,8 % des cotisations est versées aux organismes. Une contribution entrée en application au 1er Janvier 2019, prévoit un rendement de 300 M€ pour l'année en cours, selon les estimations du PLFSS. Selon le calcul d’Optimind, cabinet de conseil et de services spécialisé dans l’assurance estimations, « une prise en compte du FPMT actuel aboutit à une hausse de 1,04 % des prestations alors que la contribution devrait, elle, augmenter les prestations nettes de 1,11 %. Une très légère hausse est donc à anticiper ». Résultat : la mise en place d’une contribution en lieu et place du forfait patientèle permettra à la Sécurité sociale de dégager des revenus sécurisés pour gérer le budget de façon plus sereine.

En définitive, pour Optimind, « malgré tout, ces mesures (et la réforme 100% Santé notamment) entraîneront une refonte nécessaire de l’offre des assureurs, ce qui aura pour conséquence de créer des opportunités, que ce soit pour les entreprises en termes d’amélioration de leur couverture santé ou pour les assureurs avec un marché en effervescence. »