1 décembre 2017
Le régime juridique applicable à l’hébergeur des données de santé à caractère personnel
Selon l' article L. 1111-8 du Code de la santé publique (CSP) issu de la loi no 2002-303 du 4 mars 2002 et modifié par la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016, « toute personne qui héberge des données de santé à caractère personnel recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social, pour le compte de personnes physiques ou morales à l'origine de la production ou du recueil desdites données ou pour le compte du patient lui-même, doit être agréée à cet effet ».