Le PLFSS 2018 devant le Conseil constitutionnel

Adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 04 décembre, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2018 (PLFSS) a fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel le 08 décembre par au moins 60 députés. Sans surprise, la réforme du Régime social des indépendants (RSI) est pointée du doigt.

Trois mesures du PLFSS 2018 ont poussé des députés du groupe Les Républicains à saisir la Haute juridiction. Selon ceux-ci, la suppression des cotisations sociales en contrepartie d’une hausse de la CSG (Contribution sociale généralisée) n’entre pas dans le champ d’une LFSS et se pose donc comme un cavalier législatif (c’est-à-dire n’ayant pas de rapport avec le sujet traité par le projet de loi en question) tout en étant une rupture caractérisée du principe d’égalité devant la loi et les charges publiques.

La réforme du RSI toujours en suspens

La seconde mesure pour laquelle le Conseil constitutionnel a été saisi par ce même groupe est celle sur la suppression du régime social des indépendants (RSI) et la modification des règles et affiliation à la CNAVPL (Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales). On n’en sera pas étonné : les députés arguent que ces décisions relèvent d’un projet de loi ordinaire puisqu’il porte sur la représentation des assurés, l’organisation, la gouvernance ou les règles d’affiliation et n’a donc pas sa place dans une LFSS. En outre, ils estiment que c’est un cavalier social (disposition dont la présence dans une loi de financement de la sécurité sociale est proscrite), tout en pointant la précipitation du gouvernement à faire adopter cette réforme. Ils considèrent également que la réforme du RSI, telle que prévue dans la LFSS 2018, est une rupture du principe d’égalité et une atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre.

En attente de la réponse de la Haute juridiction

Troisième disposition du PLFSS 2018 jugée non constitutionnelle par les députés, celle visant à améliorer la pertinence de l’utilisation des produits de santé, notamment par des demandes d’accord préalable à la Sécurité sociale étendues et le renforcement de la mise sous objectifs pour les professions de santé réalisant des prescriptions. Selon le groupe de députés, cette mesure serait une rupture du principe d’égalité et une atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre.
Reste à attendre la réponse de la Haute juridiction avant que la loi de financement de la Sécurité sociale devienne effective à compter du 1er janvier de l’an prochain.