Le périmètre limité de la clause compromissoire

La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 20 décembre 2017, a statué que, sous réserve de dispositions législatives particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle.

La clause compromissoire est une clause contractuelle que les parties à un contrat conviennent d'insérer dans le but d'exclure la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire en cas de litige pouvant survenir dans le cadre de l'exécution des obligations dudit contrat.

En l’espèce, un employé d’une grande société a adhéré à un contrat d'assurance collective garantissant le risque invalidité et incapacité souscrit par l’intermédiaire de sa caisse d’activités sociales, auprès d’un assureur. Le contrat prévoyait, en effet, le recours à un compromis d'arbitrage en cas de contestation sur les conséquences définitives d'un accident garanti ayant entraîné une invalidité permanente, partielle ou totale.

L’assuré a, pendant la période de validité de son contrat, été victime d'un accident de body-surf et s'est vu refuser une prise en charge par la commission médicale de la caisse. Il a donc assigné l'assureur en annulation de la clause compromissoire et en réparation de son préjudice, en s’appuyant sur l’article 2061 du code civil qui dispose que « lorsque l'une des parties n'a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée ».

L’assuré est débouté en première instance et interjette appel auprès de la Cour d’appel de Metz. Cette dernière a également débouté l’assuré et déclaré irrecevables ses autres prétentions. La Cour a estimé que l’assuré a conclu le contrat à raison d'une activité professionnelle et non pour ses activités extraprofessionnelles. De plus, l’appelant a assigné directement l'assureur sans recourir au compromis d'arbitrage institué par la convention des parties.

L’assuré forme un pourvoi en cassation qui est accueilli favorablement par la Première chambre civile. En effet, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel et précise que cette dernière a soutenu des motifs impropres à établir que le contrat d'assurances avait été conclu à raison d'une activité professionnelle et donc que la clause compromissoire était opposable.