3 octobre 2019
LE PER ou la tentative de démocratisation de l’épargne retraite
C’est parti pour le Plan d’épargne retraite ou PER, suite à la réforme issue de la loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) et complétée par l’ordonnance du 24 juillet 2019, ainsi que par le décret du 30 juillet 2019. Voici les changements dans leurs grandes lignes.
Le rôle du courtier sera décisif
Depuis le 1er octobre, les nouveaux produits d’épargne retraite commencent à être disponibles auprès des assureurs et des banques. Generali a annoncé la commercialisation d’un PER individuel réservé aux travailleurs non salariés (TNS) puis, à partir du 4 novembre, le lancement du « PER Generali Patrimoine », un second PER individuel qui sera ouvert à tout type de clientèle (particuliers, TNS,…). A compter de la mi-novembre, une offre, « Generali Epargne salariale », s’adressera aux TPE et aux PME. De son côté, Eres a annoncé le lancement de son offre PER au 1er octobre. Elle consiste en un PER d’entreprise et un PER individuel. Swiss Life a mis sur le marché « SwissLife PER individuel », assorti de garanties de prévoyance. Dès le 1er octobre à 0 h 01, le cabinet de courtage Asselio, basé à Saint-Priest dans le Rhône, a été le premier intermédiaire de l’Hexagone à contractualiser un PER.
Axa propose le contrat Far PER à ses clients particuliers et professionnels en s’appuyant sur l’Association Agipi et un PER entreprise collectif, ainsi qu’un PER entreprise obligatoire. Selon Olivier Mariée, directeur commercial d’Axa France : « Je pense que cette transformation de l’épargne des Français ne sera possible que grâce à l’apport d’un conseil financier structuré pour que les investissements répondent à leurs besoins. Les offres d’investissement, principalement la gestion pilotée par horizon, intégrant différentes classes d’actifs (private equity, infrastructures…), les options de sorties (capital, rente, rente certaine, rente viagère, avec réversion ou sans), les différentes phases de conseil (initialisation, constitution, désensibilisation, restitution) vont nécessiter un accompagnement personnalisé, pédagogique, et dans la durée, des épargnants ».
Indispensable courtier
Autant dire que le rôle des courtiers sera fondamental afin d’expliquer aux épargnants les enjeux de demain qui les attendent, à savoir une baisse des taux de remplacement sur les pensions de retraite, baisse déjà amorcée depuis quelques années. La solution pour s’en prémunir consiste, aux yeux du gouvernement, à épargner en vue de ses ‘’vieux jours’’ à travers l’épargne retraite. Pas simple puisque, jusqu’ici, l’épargne retraite n’a pas rencontré son public : alors que, fin 2016, l’encours total sur l’assurance vie était de 1 700 Mrds € et que les encours du Livret A et du Livret de Développement Durable (LDD) étaient de 400 Mrds €, celui de l’épargne retraite ne représentait que 219 Mrds €.
Information cruciale pour les courtiers : le devoir de conseil est élargi sur ces produits. Il devra se faire lors de chacune des étapes significatives de la vie du produit, non seulement lors de la phase de constitution de l’épargne mais aussi au moment de la sortie des fonds. Les courtiers vont donc avoir un rôle primordial à jouer.
Le PER versus les anciens produits
Depuis le 1er octobre, les titulaires d’un ancien produit d’épargne retraite (Perp, Perco, Madelin, etc.) ont la possibilité de transférer leur épargne dans un nouveau PER s’ils le souhaitent. Les entreprises et associations souscriptrices peuvent faire évoluer leur produit d’épargne retraite afin de bénéficier des avantages accordés par la loi Pacte. Les anciens produits d’épargne retraite (PERP, Madelin, Préfon, COREM, CRH, PERCO, article 83) ne pourront plus être commercialisés à partir du 1er octobre 2020 mais il sera toujours possible d’effectuer des versements sur ces produits.
Il faut bien noter que, jusqu’au 1er janvier 2023, les épargnants pourront bénéficier d’une ‘’carotte fiscale’’ en transférant leur épargne d’une assurance vie vers un nouveau PER. Celle-ci consistera en un abattement fiscal doublé si les sommes sont réinvesties dans un plan d’épargne retraite, à la condition que le rachat soit effectué au moins cinq ans avant le départ à la retraite. La loi prévoit également les modalités de transfert des anciens produits retraite vers un PER.
Auparavant, à chaque situation correspondait un seul produit retraite : les Madelin pour les indépendants, les Perco pour la retraite collective en entreprise, les articles 83 pour la retraite collective obligatoire, et chaque produit avait ses propres règles. Désormais, un seul et unique produit, le PER, est destiné à suivre un actif tout au long de sa vie professionnelle parce qu’il s’adapte à chaque changement de situation et il est régi par des règles identiques, qu’il soit collectif ou individuel. En conséquence, les droits sont transférables d’un produit à un autre et les frais de transfert sont encadrés.
L’épargne volontaire et l’épargne salariale non-obligatoire peuvent être retirées à tout moment pour l’acquisition d’une résidence principale, que ce soit la première acquise ou non, ou en cas d’accidents de la vie (invalidité ou décès du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire avec qui il est pacsé, surendettement, expiration des droits au chômage, cessation d’une activité non salariée en cas de liquidation judiciaire). Il est possible de liquider l’épargne en rente ou en capital (sauf celle relevant des cotisations obligatoires à un régime de retraite supplémentaire qui sera dénouée sous forme de rentes viagères).
Fiscalité attrayante
Au plan fiscal, les règles ont été harmonisées. Dans la limite de certains plafonds, les versements volontaires peuvent être déduits de l’assiette de l’impôt sur le revenu. Les sommes versées dans un Per entreprise et provenant de l’intéressement, de la participation et des abondements de l’employeur sont exonérées d’impôts sur le revenu.
Pour ce qui est des entreprises, celles de moins de 250 salariés n’ont plus de forfait social à payer au titre de l’intéressement. Le forfait social est supprimé pour les entreprises de moins de 50 salariés sur l’ensemble des versements d’épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l’employeur).
Comment fonctionne un PER ?
Un PER comprend trois compartiments. Dénommé PERI ou plan d’épargne retraite individuel, le premier reçoit les versements volontaires. Le second compartiment, le Plan d’épargne retraite collectif ou PEREC, accueille les versements de l’épargne collective (participation, intéressement, abondements de l’employeur, compte-épargne temps ou jours de repos non pris). Quant au troisième compartiment, le plan d’épargne retraite entreprise obligatoire ou PERO, il est destiné aux sommes provenant d’un régime de retraite supplémentaire collectif et obligatoire.
Autrement dit, le compartiment 1 vient prendre la place des Perp (Plan d’épargne retraite populaire), des Madelin, ainsi que du Coremou de la Préfon (retraite complémentaire de la fonction publique). Le compartiment 2 vient remplacer le Perco et le compartiment 3 correspond, dans son fonctionnement, à un article 83 (régime à cotisations définies). Ainsi, la somme des trois compartiments réunis permet de répondre à la totalité des statuts et des situations possibles d’une vie professionnelle.
A un PER peuvent être ajoutées des garanties complémentaires (décès, invalidité, perte d’autonomie du titulaire, etc.). Par défaut, l’épargne sera sous gestion pilotée, c’est-à-dire qu’il reviendra à un gestionnaire d’actifs de procéder aux arbitrages entre les différents supports du contrat, mais il est possible de choisir un autre mode de gestion.
Un autre type de PER peut être ouvert, le PER bancaire, les autres étant des Per assurantiels. Disponible auprès des établissements de crédit, il ne peut être composé que de certains comptes-titres, cela participant à la volonté du gouvernement de flécher cette épargne vers le financement des entreprises.
Gouvernance des PER
Comme c’était le cas pour les PERP ou les Madelin, les PER assurantiels individuels (Peri) seront ouverts à travers une association souscriptrice de contrats groupe. Celle-ci devra disposer d’un comité de surveillance où seront représentés les épargnants et elle organisera des assemblées générales où les adhérents auront le droit de voter. Concernant les plans d’épargne retraite entreprise, un comité de surveillance paritaire sera chargé de veiller à la gestion des produits.
La loi oblige les assureurs à créer un cantonnement pour ces produits. L’épargne retraite couvrant un risque long, le but est de protéger les sommes investies en cas de défaillance d’un porteur de risques.
Avec le PER, le gouvernement espère tenir un franc succès. Comme l’indiquait Bruno Lemaire, ministre de l’Economie et des Finances, le 1er octobre, jour du lancement des PER : « L’épargne retraite supplémentaire n’a pas vocation à se substituer au régime de retraite par répartition qui demeurera le socle principal de la retraite des Français. Mais à l’heure où les Français épargnent davantage, l’épargne retraite doit devenir un produit phare de l’épargne des Français ». Alors que les rendements des assurances vie en euros s’effritent année après année et que l’une des premières motivations à épargner sur ce type de support est la préparation de la retraite, les Français entendront-ils le message ?
Geneviève Allaire