Le démarchage téléphonique plus encadré depuis fin juillet

Depuis le 25 juillet, les dispositions relatives au démarchage téléphonique ont été revues, le but étant de renforcer le droit d’opposition au démarchage téléphonique et d’accroître la lutte contre les pratiques frauduleuses. Que contient ce texte* visant à une plus grande protection du consommateur ?

Deux constats ont poussé le gouvernement à durcir les conditions du démarchage téléphonique. D’une part, un dispositif avait été mis en œuvre en 2016 permettant au consommateur de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique et empêchant tout professionnel  de contacter  un consommateur inscrit sur une liste. Depuis son lancement, le fichier Bloctel, tel est son nom, a révélé des lacunes auxquelles le nouveau texte se propose de remédier. D’autre part, des mesures complémentaires ont été prises parce que la réglementation était considérée comme insuffisamment efficace. En effet, le parti a été pris de durcir la loi, le législateur ayant constaté une forte augmentation des pratiques frauduleuses en matière de démarchage téléphonique ces dernières années.

Parmi les mesures en vigueur depuis le 25 juillet, toute personne démarchant par téléphone est tenue de se présenter avec précision et de manière compréhensible (identité, nom de la structure qui l’emploie, etc.) et de rappeler le droit dont dispose la personne contactée de s’inscrire gratuitement sur Bloctel, la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Un code de bonnes pratiques doit être respecté par les entreprises se livrant au démarchage téléphonique. Ces dernières doivent également se rapprocher de l’organisme gestionnaire de Bloctel afin de prendre connaissance de la liste réactualisée des personnes s’opposant au démarchage téléphonique et s’assurer de le conformité de leurs fichiers de prospection. Cette action doit se faire au moins une fois par mois si leur activité habituelle est le démarchage téléphonique et avant chaque campagne de démarchage téléphonique pour les autres entreprises. Par ailleurs, les jours, horaires et la fréquence à laquelle il est possible de faire de la prospection (lorsqu’elle est autorisée dans le cadre de l’article L223-1 alinéa 2) seront déterminés par un décret. Les nouvelles mesures sont impératives, la loi du 24 juillet posant comme principe que si un contrat est conclu alors que les dispositions relatives au démarchage téléphonique n’ont pas été respectées, celui-ci est nul.

Un professionnel ou une entreprise peut solliciter l’un de ses clients par le démarchage téléphonique si un contrat est en cours d’exécution ou bien si l’objet de sa prise de contact est en lien avec le contrat. Dans ce cadre et pendant la durée où des obligations sont conservées vis-à-vis du client, le démarchage téléphonique est autorisé à la condition que ces sollicitations aient à voir avec l’objet du contrat.

Il est à noter que les sanctions ont été fortement renforcées en cas d’abus. Par exemple, entrer en contact par un numéro masqué ou appeler une personne inscrite sur Bloctel est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € pour les personnes physiques et 375 000 € pour les entreprises, ces montants ayant considérablement augmenté avec la nouvelle loi.

Pour rappel et en complément des présentes dispositions, le Comité consultatif du secteur financier avait émis un avis sur le démarchage téléphonique en assurance fin 2019, dans la foulée du texte de loi qui était alors en préparation (https://www.ccsfin.fr/avis-du-comite-consultatif-du-secteur-financier-sur-le-demarchage-telephonique-en-assurance).

Geneviève Allaire

*  Loi n^o 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux