Le courtier n’a pas obligation de contrôler la déclaration de son client

Il appartient à l’assuré, auquel est soumis un formulaire de déclaration de risque comportant une nomenclature d’activité, de souscrire les activités garanties en rapport avec les activités réellement exercées. Le courtier et l'assureur ne sont pas tenus de contrôler les déclarations de l’assuré. Cour de cassation, 3ème Chambre civile du 21 décembre 2017.

En l'espèce, l’assuré a prétendu que le défaut de couverture de son assurance résulte d’un manquement de l’assureur à son obligation d’information. La cour d’appel de Rennes a rejeté la demande formée contre l’assureur estimant que l'expérience professionnelle de l’assuré et son choix de n'être assuré que pour deux types de missions parmi les 17 proposés par l'assureur permettent d'affirmer qu'il a effectué ce choix de façon éclairée à une période où il connaissait pourtant l'étendue des engagements qu'il avait pris dans le cadre d'une assurance relative à une construction.

Le pourvoi en cassation ne met pas en jeu la responsabilité de l’assureur, mais celle du courtier. L’assuré a estimé que pèse sur le courtier une obligation de conseil personnalisé à l'égard du futur souscripteur (lui-même), qui lui impose de contrôler l'adéquation de la garantie avec les activités réelles effectuées et de l'avertir si la couverture semble insuffisante.

Cette affirmation est bien évidemment rejetée par la Cour de cassation qui rappelle au contraire que le courtier, qui n'était pas tenu de vérifier les déclarations de l’assuré, n'avait donc pas commis de faute dans l'exécution de son devoir de conseil. Il en va ainsi des courtiers comme des assureurs. S’agissant de la question de la suffisance de la garantie, c’est bien l’assuré qui connaît son risque et non le courtier ou l’assureur.