La place des accords collectifs dans les ordonnances Macron

Publiées au Journal officiel du 23 septembre, les six ordonnances visant à modifier le droit du travail doivent être ratifiées par le Parlement avant le 26 décembre. Des dispositions relatives aux accords collectifs et à leur contestation y ont été introduites.
 

Elles entraîneront, entre autres, une nouvelle articulation de l’accord d'entreprise et de l'accord de branche, l'élargissement de la négociation collective avec de nouvelles possibilités en termes de contenu des accords, la simplification et le renforcement du dialogue social avec la fusion des instances représentatives du personnel (délégués du personnel, délégués du comité d’entreprise et du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions du travail) en une seule instance, le « comité social et économique (CSE) ». Autant de changements qui auront des implications sur la protection sociale complémentaire.

L'ordonnance " portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective " redéfinit l'articulation des accords de branche et d'entreprise en trois blocs. Les garanties collectives complémentaires entrent dans le premier bloc avec dix autres thèmes. L’accord de branche peut définir les garanties applicables aux salariés et prévaut sur l’accord d’entreprise, conclu avant ou après, sauf si cette dernière apporte des garanties équivalentes. Selon Fleurine Méresse, avocate au Barreau de Valence, « le gouvernement réaffirme par ces termes le principe de hiérarchie des normes ainsi que le principe de faveur, ce dernier étant propre au droit du travail ».

Dans les entreprises où il n’y a pas de délégué syndical (celles de moins de 50 salariés), la négociation collective est redéfinie. Dans les entreprises de moins de onze salariés ou TPE, un projet d’accord devra désormais être validé par référendum à la majorité des 2/3 des salariés de l’entreprise et un observatoire au dialogue social est créé pour cette catégorie d’entreprises. Par ailleurs, de nouvelles règles d'extension des accords collectifs sont instaurées et l'accélération de la restructuration des branches se poursuit.

Le régime de l'ensemble des accords sur l'emploi est unifié et la généralisation des accords majoritaires est fixée au 1er mai 2018. Certaines mesures des ordonnances Macron sont d’application directe et d’autres entreront en vigueur au plus tard le 1er Janvier 2018, après la publication d’un décret d’application.