La directive MIF 2 et le règlement européen PRIIPS entreront en vigueur le 3 janvier prochain

Le 3 janvier 2018, entreront en application la directive sur les marchés d’instruments financiers, MIF 2, qui vise à renforcer la transparence des marchés et améliorer la protection des investisseurs et le règlement européen PRIIPS sur les documents d’informations à fournir pour les produits d’investissement destinés aux particuliers.

En principe PRIIPS ne concerne par les OPCVM qui bénéficient d’une période transitoire jusqu’en 2019. Mais les textes indiquent cependant que pour tous les fonds vendus dans le cadre d’une assurance-vie, les sociétés de gestion seront amenées à répondre aux demandes des assureurs qui devront établir un document d’informations clés.
Les SCPI doivent également se préparer pour présenter un document d’informations clés pour chacun de leurs produits.

Pour PRIIPS, le texte de référence est le règlement UE 1289/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26/11/2014 sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance.

Le 3 juillet 2012, la Commission avait adopté une proposition de règlement visant à créer un document avec les informations clés que les concepteurs de produits d’investissement devront établir avec pour but de permettre aux investisseurs de détail de comprendre et de comparer les principales caractéristiques de produits d’investissement et les risques qui y sont associés.

Le règlement PRIIPS s’applique aux produits d’investissement de détail fondés sur l’assurance et aux personnes qui vendent ces produits ou qui fournissent des conseils à leur sujet.

Les produits d’investissement fondés sur l’assurance est un produit d’assurance comportant une durée de vie ou une valeur de rachat qui est totalement ou partiellement exposée, de manière directe ou indirecte, aux fluctuations du marché.

Des exclusions existent notamment sur les produits d’assurance non-vie, les contrats d’assurance-vie lorsque les prestations prévues par le contrat sont payables uniquement en cas de décès ou d’incapacité due à un accident, à une maladie ou les produits de retraite reconnus par le droit national comme ayant pour objectif premier de fournir à l’investisseur un revenu pendant la retraite et les produits de retraite individuels pour lesquels une contribution financière de l’employeur est requise.

Avant de mettre un produit d’investissement de détail à la disposition des investisseurs, le concepteur du produit doit rédiger un document d’informations clés et publier ce document sur son site web.

Le document d’informations clés (DICI) comportera trois pages A4 maximum permettant de prendre une décision éclairée et de comparer les produits d’investissement de détail ainsi que les produits d’assurance. Le DICI doit être exact, loyal, clair et non trompeur. Il doit être autonome, clairement distinct des documents commerciaux et être compatible avec tout document contractuel contraignant. Les informations incluront en particulier l’identité et les coordonnées de son initiateur, les objectifs environnementaux ou sociaux, une description du type d’investisseurs auprès desquels le produit d’investissement est destiné à être commercialisé, notamment pour ce qui est de la capacité à supporter les pertes d’investissement, le profil de risque du client et des informations indiquant comment et auprès de qui un client peut formuler une réclamation.

Certains produits complexes seront complétés par la mention « Vous êtes sur le point d’acheter un produit qui n’est pas simple et qui peut être difficile à comprendre ».
Les autorités compétentes seront en mesure d’imposer des sanctions telles que la suspension ou l’interdiction de la vente d’un produit, en publiant un avertissement public et en appliquant des amendes administratives d’un montant maximal d’au moins 5 M€ ou d’au moins 3% du chiffre d’affaires annuel dans le cas d’une personne morale ou d’un montant maximal d’au moins 700 000 € pour les particuliers.