La CNIL lance une nouvelle consultation sur le RGPD

La CNIL lance du 19 septembre au 19 octobre 2017, une consultation en ligne sur deux nouveaux thèmes inscrits au plan d’action du G29 :
 

La transparence consiste dans le RGPD à mettre à disposition une information claire, intelligible et aisément accessible sur les traitements de données aux personnes concernées, au moment de la collecte de leurs données, mais aussi à l’occasion de l’exercice ultérieur de leurs droits. 

Les transferts internationaux de données ne sont possibles qu’à condition d’être encadrés par des outils juridiques garantissant un niveau de protection suffisant et approprié des personnes.

Depuis 2016, sept thématiques du règlement européen identifiées comme prioritaires par le G29, le groupe des « CNIL » européennes et futur « comité européen de la protection des données », ont fait l’objet d’une consultation en ligne.

• le droit à la portabilité,
• le délégué à la protection des données,
• la certification,
• le consentement,
• le profilage,
• la notification de violation des données personnelles. 

Ces contributions ont permis de clarifier les nouvelles règles européennes et nourrissent le travail du G29.
 
En septembre 2017,

• les lignes directrices sur la portabilité, le délégué à la protection des données et l’autorité chef de file sont définitivement adoptées,
• les lignes directrices sur l’analyse d’impact sur la protection des données sont en voie d’adoption.
• sont en cours d’élaboration, les lignes directrices sur la certification, la notification de violations de données personnelles, le consentement, le profilage. 

 
PLANETE CSCA publiera au fur et à mesure et selon l’actualité les documents relatifs aux consultations de la CNIL.