L’immatriculation à l’Orias restera annuelle

Le député Dominique Baert avait déposé à l’Assemblée Nationale une question écrite auprès du Ministère de du Commerce, de l’artisanat, consommation et économie sociale et solidaire pour tenter d’obtenir que l’immatriculation à l’Orias ait lieu tous les trois ans. Sa demande a été refusée.

Publiée au Journal Officiel (JO) du 22 novembre 2016, la réponse du Ministère n’a laissé planer aucun doute. Dominique Baert, Député de la 8ème circonscription du Nord et Maire de Wattrelos, avait interrogé cet été le Ministère au sujet de la périodicité du renouvellement des immatriculations, obligatoires pour les intermédiaires, au registre de l’Orias. « Cette démarche annuelle peut paraître administrativement excessive dans un secteur que la loi a dorénavant clarifié et stabilisé. Aussi il lui demande si le Gouvernement ne pourrait pas considérer comme une mesure de simplification utile de valider cette immatriculation pour trois ans : cela permettrait aux professionnels de ne requérir ce renouvellement de l’inscription que sur cette base triennale et ainsi éviter des démarches administratives répétitives alors que ce registre recense plus de 51 000 professionnels en France », a argumenté le Député.

Priorité à la réglementation et la dématérialisation
Dans sa réponse, le Ministère a dans un premier temps rappelé les textes réglementaires en vigueur, qui se doivent d’être appliqués : Directive n° 2002/92/CE du 9 décembre 2002 sur l’intermédiation en assurance, Directive n° 2014/17/UE du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, Directive n° 2016/97/UE du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances. « L’article L. 512-1 du Code des assurances pour les intermédiaires en assurance, tout comme l’article L. 546-1 du Code monétaire et financier pour les intermédiaires en banque et finance, disposent ainsi que l’immatriculation est renouvelable chaque année. A l’instar d’autres pays européens et dans un secteur en forte évolution, le renouvellement annuel de l’immatriculation permet à l’Orias de satisfaire à ses obligations de mise à jour permanente du registre », a répondu le représentant du Ministère. Qui défend en outre le principe-même de cette vérification annuelle : « Cette périodicité est en effet nécessaire pour vérifier à échéances régulières s’il y a eu ou non des changements dans la situation de l’intermédiaire, et si celui-ci remplit toujours les conditions d’exercice requises par la règlementation en termes d’honorabilité, d’assurance de responsabilité civile et de garantie financière. Ces vérifications permettent ainsi de protéger les consommateurs de contrats d’assurance, de crédit et de produits financiers, sans pour autant faire peser sur les professionnels des contraintes excessives grâce aux procédures administratives totalement dématérialisées mises en place par l’Orias ».