Exonération de TVA pour les groupements dans le secteur des services financiers : la justice européenne dit non !

Le sujet n’est pas nouveau mais connaît un nouveau rebondissement. Suite à l’arrêt rendu le 4 mai 2017 (affaire C-274/15 : Commission européenne contre le Grand-Duché du Luxembourg) par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), la vigilance était de mise dans le secteur. Or, trois arrêts rendus le 21 septembre 2017 confirment la doctrine européenne en matière d’exonération de la TVA pour les groupements opérant dans les services financiers. 
 

Les trois arrêts rendus ce 21 septembre 2017 (affaire C-605/15 concernant Aviva ; affaire C-326/15 concernant DNB Banka et affaire C-616/15 contre la République Fédérale d’Allemagne) par la Cour de Justice de l’Union européenne ne sauraient être plus clairs, et viennent nourrir une jurisprudence qui risque fort de rebattre les règles en matière d’assujetissement à la TVA des groupements de moyens sur le marché français.
 
Les trois arrêts, très largement inspirés par les positions réitérées de l’Avocate générale J. Kokott, vont dans le même sens :
« La Cour (quatrième chambre) dit pour droit : L’article 132, paragraphe 1, sous f), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que l’exonération prévue à cette disposition ne vise que les groupements autonomes de personnes dont les membres exercent une activité d’intérêt général mentionnée à l’article 132 de cette directive, et que, partant, les services rendus par des groupements autonomes de personnes, dont les membres exercent une activité économique dans le domaine des assurances qui ne constitue pas une telle activité d’intérêt général, ne bénéficient pas de cette exonération », comme l’expose la conclusion de l’arrêt dans l’affaire Aviva. La conclusion est la même s’appliquant dans le domaine des services financiers (affaire DNB Banka).
 
A ce stade, difficile de dire quelle sera l’attitude qu’adoptera l’administration fiscale française, qui jusqu’à présent tolérait l’exonération de TVA. Une décision qui ne sera pas neutre pour les nombreux groupements de courtiers, au niveau comptable et fiscal.