Enquête DGCCRF : Protection des Emprunteurs et Assurance Emprunteur – Ce que révèlent les Pratiques des Établissements Bancaires en France

L’enquête menée par la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) en 2021 et 2022 auprès de 144 établissements de crédit en France a révélé plusieurs conclusions importantes concernant les pratiques des banques en matière de prêts immobiliers et d’assurance emprunteur.

1. Protection des emprunteurs :

• La réglementation visant à protéger les emprunteurs pendant la phase d’exécution des contrats de prêt immobilier est généralement bien respectée par les établissements bancaires.

2. Clauses abusives :

• Malgré le respect général des règles, certaines clauses abusives ont été relevées dans certains contrats de prêt immobilier, telles que des clauses permettant au prêteur de prononcer la déchéance du terme sans possibilité de recours du consommateur, des clauses imposant le remboursement de frais sans justification, ou des clauses limitant les moyens de preuve à la disposition du consommateur.

3. Assurance emprunteur :

• Les emprunteurs sont informés de la possibilité de changer d’assurance emprunteur, conformément à la loi.
• Cependant, des manquements persistent, notamment en ce qui concerne l’information sur les documents nécessaires pour effectuer un changement d’assurance, ce qui peut compliquer le processus et décourager les emprunteurs.
• Les délais de réponse à une demande de changement d’assurance peuvent parfois être trop longs, ne respectant pas le délai légal de 10 jours ouvrés.
• La délégation d’assurance (choisir une assurance emprunteur autre que celle proposée par la banque) reste peu courante malgré les avancées réglementaires. Les refus de changement d’assurance sont souvent liés au non-respect des préavis ou à des non-équivalences de garanties.

4. Renégociation et rachat de crédits :

• Les banques ne sont généralement pas proactives en matière de rachat ou de renégociation de prêts, mais elles respectent les règles lorsqu’elles traitent ces demandes.
• Les emprunteurs peuvent parfois être contraints de souscrire des produits financiers ou de domicilier leurs revenus en échange de la renégociation de leur prêt.
• En ce qui concerne le remboursement anticipé, les établissements respectent la réglementation, notamment en ce qui concerne le montant de l’indemnité de remboursement anticipé.

L’enquête met en lumière la nécessité de maintenir une vigilance continue sur les pratiques des établissements bancaires, en particulier en ce qui concerne l’assurance emprunteur, où des améliorations sont nécessaires pour garantir aux emprunteurs un accès plus facile à la délégation d’assurance et des délais de réponse plus courts. L’objectif principal est de mieux protéger les consommateurs qui ont souscrit un crédit immobilier et de veiller à ce que les règles et réglementations en vigueur soient respectées par l’ensemble du secteur bancaire.