Détournement de clientèle par une société de courtage

Il n’est pas aisé de prouver devant le juge un détournement de clientèle illicite opéré par un concurrent, et la décision autorisant une saisie nécessaire à l’obtention des preuves doit être suffisamment motivée.
 

Il s’agissait dans cette affaire, d’une société de courtage A qui soupçonnait la société de courtage B de détourner sa clientèle à travers son ex-employé, directeur commercial et chargé de clientèle, qui avait été embauché par la seconde, quelques jours seulement après sa démission. Cet employé n’était cependant pas lié par une clause de non-concurrence, son contrat de travail lui interdisait néanmoins de prétendre à un quelconque droit de suite sur les clients qu’il avait au sein de l’entreprise A.

Suite au départ de ce directeur commercial, la société A avait constaté plusieurs demandes de résiliation des contrats d’assurances émanant de ses clients y compris ses clients « historiques ». La société A faisait alors état d’une « baisse sensible de ses honoraires et commissions » qui, selon elle, était intimement liée au départ de leur ex-employé chez la concurrente.

La société A avait mis en demeure la société B afin de faire cesser toutes démarches. La seconde pour se défendre mettait elle en cause, la « relation très personnelle » qui existait entre l’ex-employé de la société A avec ses clients.

Une saisie par huissier au sein de la société B a été autorisée par le juge des référés, à la demande de la société A et le juge a condamné la société B au paiement des frais de procédure. (art.700 CPC)

Suite à cette saisie, l’ex-employé et la société B ont fait appel de la décision afin de faire annuler la saisie opérée et d’interdire la société A d’utiliser les éléments ainsi obtenus, car ces mesures porteraient atteinte au principe de proportionnalité et ce, d’autant plus que l’ex-employé n’était lié par aucun « engagement de non-concurrence ».

Cet arrêt nous rappelle que lorsque l’employé n’est pas lié par une clause de non-concurrence, le constat d’une sensible baisse d’honoraires et de commissions n’est pas suffisant pour motiver et justifier le recours à une saisie par huissier afin d’obtenir des preuves d’un détournement supposé. 
Une décision sur le fond pourra ultérieurement éclairer le dossier …