30 janvier 2017
DDA : le Trésor et l’ACPR prônent la simplicité… mais pas de report ni de bienveillance envers les retardataires
Le 26 janvier, ROAM organisait une table ronde portant sur la façon dont les intermédiaires devront se structurer d’ici 2018 en vue de l’entrée en vigueur de la DDA. Au final, les intervenants sont tombés d’accord sur un certain nombre de points, parmi lesquels la nécessité d’éviter à tout prix une sur-réglementation qui serait contre-productive pour tous. En revanche, l’ACPR prévient qu’il n’y aura pas de délai de grâce pour se mettre en conformité.
En préambule de la table ronde sur la DDA, le Président de ROAM André Renaudin est revenu sur le contexte particulier de ce début d’année. « L’année dernière a vu l’émergence d’un monde nouveau, et l’impérieuse nécessité de s’y préparer. 2016 a été particulièrement riche : Brexit, référendum italien, élection de Donald Trump…. Tous ces événements vont impacter l’économie et nos métiers ; l’assurance est d’ailleurs présente dans bien des débats », a-t-il observé, rappelant l’environnement inédit pour le secteur en 2016 : alors même que Solvabilité 2 entrait en vigueur, les assureurs se sont trouvés confrontés à un environnement économique volatil, marqué notamment par des taux d’intérêts nuls voire négatifs, « auquel s’est ajouté un véritable fleuve réglementaire, tel le prélèvement à la source ; une pression concurrentielle forte et le développement du digital ». Bref, ce début de 21ème siècle est dans une « dynamique de transformation en profondeur » à laquelle le secteur va devoir s’adapter.
Eviter les dérives observées dans le Règlement Priips
Après avoir rappelé la genèse et les principales novations de la DDA (ex-DIA 2), le Vice-président de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) Bernard Delas a estimé que « lors de la transposition, il faudra bien distinguer ce qui touche aux cas généraux et ce qui relève de cas particuliers, et construire un dispositif qui ne soit pas trop complexe : en alourdissant le processus, cela nuirait à l’objectif ». En matière d’information précontractuelle, il a ainsi observé que le Règlement Priips était un bon exemple de l’un des écueils à éviter : fournir au client final 2 ou 3 pages d’informations est inutile. « Priips est allé trop dans le détail. Avec la DDA, l’approche pour le document est plus simple. Il faudra veiller à ce que ça le reste et que les assureurs aient un peu de marge de manœuvre », a estimé Bernard Delas. A ses yeux, le devoir de conseil est en outre suffisamment encadré en France, avec des dispositions déjà prévues dans le Code des Assurances. En revanche, le niveau de formation minimal prévu dans le texte pour les réseaux commerciaux est un « aspect fondamental ». Au sujet de la transparence de la rémunération, qui n’a pas été traitée dans le détail au niveau 1 de la Directive, Bernard Delas a rappelé qu’elle donnait lieu à beaucoup de débats, entre des marchés aux cultures très différentes en la matière. Côté français, une information au client sur la nature de la rémunération, mais pas sur son montant, serait privilégiée. En guise de conclusion, le Vice-président de l’ACPR a prôné quatre précautions durant la phase de transposition, à laquelle il va falloir « être attentif » : veiller à s’en tenir à l’essentiel, éviter de faire peser des obligations qui se traduiraient par des process administratifs trop lourds pour régler quelques cas particuliers, continuer à veiller à ce que l’on différencie bien les métiers les uns des autres et trouver une solution pour que, dans le cadre de la LPS, tous les acteurs puissent être soumis à un contrôle équivalent.
Des délais très courts et un contrôleur à l’affût
Pour sa part Nic de Maesschalck, Directeur du Bipar, la Fédération européenne des intermédiaires d’assurance dont PLANETE CSCA est Membre fondateur et actif, a déclaré que le risque était effectivement de trop aller dans les détails lors de la transposition, au risque d’intervenir là où il n’y a pas de problèmes. « Pour le passage de MIF 1 à MIF 2, le marché avait eu 5 ans », a-t-il observé. Là, pour la DDA, « il faut être réaliste, ce sera très difficile » d’être prêts dans les temps. Il a martelé que le principe de proportionnalité était indispensable. Le représentant des intermédiaires à la table ronde a également appelé à ne pas confondre le rôle des concepteurs de produits d’assurance avec celui des distributeurs. Il a également regretté le manque de cohérence entre différents textes (articulation par exemple entre la POG – pour « Product oversight and governance », c’est-à-dire la gouvernance et la surveillance produit ; et l’article 49 de la Directive Solvabilité 2) et le fait que parfois les travaux de niveau 3 reviennent sur des dispositions déjà prises au niveau 2 de l’élaboration des textes.
En tout cas, de l’aveu même du Sous-directeur Assurance à la Direction Générale du Trésor, Thomas Groh, « les délais sont un peu tendus. Nous serons très soucieux d’avoir la méthode la plus participative possible, y compris avec les associations, avec lesquelles nous aurons des réunions très régulières », a-t-il rassuré, en précisant que le but était notamment de pouvoir appréhender les spécificités de chaque famille. Interrogé sur le fait de savoir si l’ACPR saurait se montrer indulgente au vu des délais, Jean-Philippe Barjon, Chef du service coordination de l’ACPR a déclaré qu’il ne fallait pas surestimer la marche à sauter ; que le marché français est déjà suffisamment armé et que les principales dispositions sont d’ores et déjà connues. Concernant par exemple la gouvernance produits (« POG »), « il est important de garder à l’esprit qu’il ne s’agit pas d’un sujet qui porte à discussion nationale ; plusieurs consultations ont déjà eu lieu et le cadre est relativement connu, même s’il peut y avoir quelques ajustements. Il y a donc assez d’informations pour que les acteurs commencent à s’y préparer, et l’ACPR sera vigilante dès 2017 à la manière dont les acteurs se préparent à la gouvernance produits. Les délais sont serrés mais étaient fixés dès le départ. Le calendrier est certes exigeant mais il était connu et n’est certainement pas irréalisable. A l’ACPR, nous souhaitons que les acteurs jouent le jeu et se préparent à l’entrée en vigueur de la DDA » …
Des coûts très élevés pour le marché
Mais le marché part de plus loin qu’escompté par le gendarme du secteur ; interrogés lors de la table ronde sur leur degré de connaissance de la DDA, plus de 35% des personnes dans l’auditoire ont admis en avoir une faible connaissance. Pour Philippe Poiget, Délégué général en charge du Pôle juridique, fiscal et de la consommation de la Fédération Française de l’Assurance (FFA), les assureurs seront très attentifs à la souplesse laissée aux Etats. « Une sur-règlementation ne serait pas justifiée au niveau français, où il n’y a pas de cas de mis-selling ». En outre, « nous ne souhaitons pas de déport de la responsabilité des concepteurs vers les distributeurs », a ajouté Philippe Poiget, citant l’exemple des grands courtiers qui conçoivent un certain nombre de produits. Quant aux coûts induits par cette énième réglementation, la Directrice associée d’EY Pauline de Chatillon a dressé le même constat que PLANETE CSCA lors de sa réponse à la dernière phase de consultation : ceux-ci seront bien plus élevés pour le marché que les projections faites à l’époque par Eiopa. A l’instar des intervenants à la table ronde organisée par Roam, PLANETE CSCA reste bien sûr mobilisée pour défendre les intérêts des courtiers français.