Assurance santé : la Commission des clauses abusives émet une recommandation sur 38 clauses

Publiées au BOCCRF n° 2 du 19 février 2018, ces recommandations sont assorties de commentaires circonstanciés qui permettent d’apprécier les cas étudiés, et d’en mesurer la portée. A l’évidence, il reste encore beaucoup de progrès à faire en matière de contrats de santé.

Instituée par l’article L. 822-4 du code de la consommation, la Commission des clauses abusives est placée auprès du ministre chargé de la consommation. Elle est composée de magistrats, de personnalités qualifiées en droit ou technique des contrats, de représentants des consommateurs, de représentants des professionnels. La Commission examine les modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels et recommande la suppression ou la modification des clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. La commission peut être saisie par un juge à l’occasion d’une instance pour donner son avis sur le caractère abusif d’une clause contractuelle. Chaque année, la Commission établit un rapport d’activité.

La Commission a régulièrement émis des recommandations et des avis concernant le secteur des assurances.

Nous pouvons citer les recommandations relatives :

• A l’assurance de protection juridique,
• Aux contrats d’assurance dénommés « dommages ouvrages »,
• Aux assurances complémentaires à un contrat de crédit à la consommation ou immobilier ou à un contrat de location avec option d’achat,
• A l’assurance des véhicules automobiles de tourisme,
• Aux contrats d’assurance « multirisques habitation ».

Et des avis relatifs :

• A l’assurance vol du téléphone mobile,
• A l’assurance-garantie automobile,
• A l’assurance complémentaire à un crédit (exclusion de garantie, n° 06-02),
• A l’assurance complémentaire à un crédit (exclusion de garantie n° 06-01),
• A l’assurance complémentaire à un crédit (n° 03-02),
• A l’assurance complémentaire à un crédit (n° 03-01),
• Aux conditions de détermination du taux d’incapacité de l’assuré dans un contrat d’assurance,
• A l’indemnisation dans un contrat d’assurance de véhicule automobile,
• Au versement du capital décès.

La dernière recommandation de la Commission des clauses abusives concerne les contrats d’assurance complémentaire santé.

Consulter les 38 clauses