Assurance emprunteur : le CCSF rend un Avis définitif

Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) poursuit ses travaux sur ce sujet devenu sensible au fil des ans. S’il note, dans ce dernier Avis adopté le 18 avril 2017, certaines avancées dans les pratiques de marché constatées, il pointe néanmoins plusieurs pistes d’amélioration, dont la formation des distributeurs. Et promet de continuer à suivre les évolutions, pour un autre bilan prévu en 2018.
 

Le 18 avril 2017, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF, où siège PLANETE CSCA) a adopté un Avis définitif sur l’état actuel du principe de déliaison (période antérieure à l’émission de l’offre de prêt) ou de substitution (période postérieure à l’offre de prêt) entre un prêt immobilier et l’assurance emprunteur.
Ce sujet important pour une saine et réelle concurrence entre assureurs concernait directement aussi les intermédiaires d’assurances.
 
Passer enfin de la réglementation à une bonne application
Quatre lois (1er juillet 2010, 26 juillet 2013, 17 mars 2014 et 21 février 2017) ont été nécessaires pour aboutir à la situation actuelle permettant une réelle liberté de choix pour le consommateur.
Afin d’améliorer l’application concrète du dispositif législatif, deux Avis du CCSF (18 décembre 2012 et 13 janvier 2015) ont été adoptés.
Ce troisième Avis, adopté le 18 avril 2017, trace à la fois un bilan de la période écoulée et formule quelques propositions.
D’une manière générale, les dispositions législatives et diverses recommandations se sont traduites par une réelle libéralisation du marché et par une baisse significative du coût de l’assurance pour les emprunteurs.
 
Renforcer l’information délivrée aux emprunteurs
Si la situation est donc globalement positive, des axes d’amélioration sont exposés dans le dernier Avis.

• Améliorer le niveau de formation dans certains établissements prêteurs. Concernant les intermédiaires, il conviendra de revenir sur le sujet au regard de la formation annuelle obligatoire de 15h inscrite dans la DDA.
• Enrichir la communication en cas de refus de délégation d’assurance
• Accélérer le traitement du dossier au sein de l’établissement prêteur notamment au regard du délai de 10 jours nécessaire à l’examen de l’équivalence du niveau de garantie
• Améliorer la fluidité des échanges d’informations entre banques et assureurs ; un groupe de travail va être constitué pour approfondir ce sujet
• Renforcer la communication des banques sur les différentes étapes de la procédure et les personnes à contacter

 
Une recommandation de l’ACPR à venir
Avec un objectif permanent d’amélioration, le CCSF éditera en 2017 un dépliant d’information pour les emprunteurs et lancera en 2018 un nouveau bilan sur ce dispositif.
La sensibilité de ce sujet est illustrée également par la volonté de l’ACPR de publier une recommandation présentant les bonnes pratiques dans ce domaine après un passage du projet devant la Commission consultative des pratiques commerciales (CCPC).
Nous reviendrons sur ce sujet après publication de cette recommandation de l’ACPR.